Glossaire Juridique et litiges — le vocabulaire en contexte
Juge de paix, mise en demeure, expulsion, médiation.
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Chaque cluster regroupe un concept central et ses termes lies. Cliquez pour explorer.
E
Expulsion →
L'expulsion est une procedure judiciaire contraignant un locataire a quitter le logement qu'il occupe. En Belgique, elle ne peut etre prononcee que par le juge de paix et executee que par un huissier de justice, jamais par le bailleur lui-meme.
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Ordonnance d'expulsion
L'ordonnance d'expulsion est la decision de justice ordonnant au locataire de quitter les lieux dans un delai determine. Elle est executee par un huissier, avec le concours de la force publique si necessaire.
Juge de paix
Le juge de paix est le magistrat competent en premiere instance pour les litiges locatifs en Belgique. Il tranche les conflits entre bailleurs et locataires, prononce les expulsions et homologue les accords de conciliation.
Treve hivernale
La treve hivernale est une mesure de protection des locataires contre les expulsions pendant la periode hivernale. En Belgique, seule la Region de Bruxelles-Capitale l'a inscrite dans la loi, du 1er novembre au 15 mars.
Mise en demeure
La mise en demeure est un courrier formel adresse au locataire ou au bailleur l'enjoignant de respecter ses obligations dans un delai determine. En Belgique, c'est un prealable quasi systematique a toute action en justice dans les litiges locatifs.
I
Insalubrite →
L'insalubrite designe l'etat d'un logement ne repondant pas aux normes minimales de securite, de salubrite ou d'habitabilite. En Belgique, un bien insalubre peut faire l'objet d'une interdiction de mise en location et de sanctions pour le bailleur.
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Permis de location
Le permis de location est une autorisation administrative obligatoire dans certaines Regions pour les logements de petite taille ou subdivises, attestant de leur conformite aux normes de salubrite.
Jouissance paisible
La jouissance paisible est le droit fondamental du locataire de profiter du bien loue sans etre trouble par le bailleur ou des tiers. C'est l'une des obligations essentielles du bailleur en droit locatif belge.
Vice cache
Un vice cache est un defaut non apparent lors de la conclusion du bail ou de la vente, qui rend le bien impropre a l'usage auquel il est destine ou en diminue fortement la valeur. En Belgique, le bailleur est tenu a une obligation de garantie des vices caches.
S
Saisie →
La saisie est une mesure d'execution forcee par laquelle un creancier fait apprehender les biens de son debiteur en vue d'obtenir le paiement de sa creance.
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Saisie-arret
La saisie-arret est une procedure permettant a un creancier de bloquer les sommes dues au debiteur par un tiers (employeur, banque) pour obtenir le paiement de sa creance.
Saisie-execution
La saisie-execution est une procedure d'execution forcee permettant a un creancier muni d'un titre executoire de faire saisir et vendre les biens du debiteur pour obtenir le paiement de sa creance.
Huissier de justice
L'huissier de justice est un officier ministeriel charge de signifier les actes de justice, d'executer les decisions de justice et de proceder aux constats. Il intervient frequemment dans les litiges locatifs en Belgique.
Commandement de payer
Le commandement de payer est un acte d'huissier ordonnant au debiteur de payer sa dette dans un delai determine. C'est un prealable obligatoire a certaines voies d'execution forcee en Belgique.
Privilege du bailleur
Le privilege du bailleur est le droit de preference du proprietaire sur les meubles garnissant le bien loue pour le paiement des loyers et charges impayes.
Autres termes
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Astreinte
L'astreinte est une condamnation pecuniaire prononcee par un juge pour contraindre une partie a executer une obligation. Elle est calculee par jour de retard dans l'execution.
Conciliation
La conciliation est un mode de resolution amiable des litiges locatifs devant le juge de paix en Belgique. Elle vise a obtenir un accord entre les parties avant un jugement.
Delai de carence
Le delai de carence est une periode pendant laquelle aucune prestation n'est due, par exemple le delai entre la signature d'une assurance et le debut de la couverture effective.
Droit de visite
Le droit de visite est le droit du proprietaire de visiter le bien loue pour en verifier l'etat, sous reserve de respecter un preavis raisonnable et des horaires convenables.
Habitation a loyer modere
Une habitation a loyer modere est un logement dont le loyer est inferieur au prix du marche, gere par une societe de logement social et attribue sous conditions de revenus.
Indemnite d'eviction
L'indemnite d'eviction est une compensation financiere versee au locataire evince dans certains cas prevus par la loi, notamment en matiere de bail commercial en Belgique.
Insaisissabilite
L'insaisissabilite est la protection legale rendant certains biens ou revenus insusceptibles de saisie par un creancier, garantissant un minimum vital au debiteur.
Lettre recommandee
La lettre recommandee est un mode d'envoi postal avec accuse de reception, obligatoire en Belgique pour de nombreuses notifications locatives : renon, mise en demeure, conge, indexation.
Logement social
Le logement social est un logement public subventionne destine aux menages a revenus modestes en Belgique, gere par les societes de logement social regionales avec des loyers calcules en fonction des revenus.
Loi anti-discrimination
La loi anti-discrimination interdit toute discrimination dans l'acces au logement en Belgique, basee sur l'origine, le sexe, l'age, le handicap, la situation familiale ou les convictions.
Mainlevee
La mainlevee est l'acte juridique mettant fin a une surete, une hypotheque ou une saisie, liberant le bien ou les sommes qui en faisaient l'objet.
Mediation
La mediation est un processus de resolution amiable des conflits faisant intervenir un tiers neutre et agree (le mediateur) pour aider les parties a trouver un accord.
Obligation de moyens
L'obligation de moyens est une obligation juridique par laquelle le debiteur s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un resultat, sans garantir ce resultat.
Obligation de resultat
L'obligation de resultat est une obligation juridique par laquelle le debiteur s'engage a atteindre un resultat precis. Sa responsabilite est engagee si le resultat n'est pas atteint, sauf force majeure.
Prescription acquisitive
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriete par la possession continue, paisible et non equivoque d'un bien immobilier pendant une duree determinee par la loi.
Prescription extinctive
La prescription extinctive est l'extinction d'un droit d'action en justice apres l'ecoulement d'un delai fixe par la loi, empechant le creancier de reclamer son du.
Proces-verbal de conciliation
Le proces-verbal de conciliation est le document redige par le juge de paix consignant l'accord obtenu entre les parties lors d'une procedure de conciliation. Il a la meme valeur qu'un jugement.
Reception provisoire
La reception provisoire est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage constate l'achevement des travaux de construction ou de renovation. Elle marque le debut du delai de garantie pendant lequel l'entrepreneur reste responsable des defauts.
Resiliation
La resiliation est la fin anticipee du contrat de bail. En Belgique, elle peut etre amiable (accord des parties), unilaterale (avec preavis) ou judiciaire (prononcee par le juge de paix).
Resiliation judiciaire
La resiliation judiciaire est la fin du bail prononcee par le juge de paix en raison de manquements graves d'une des parties a ses obligations contractuelles ou legales.
Servitude
La servitude est une charge imposee a un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant), comme un droit de passage, une restriction de construction ou une interdiction de vue.
Subrogation
La subrogation est un mecanisme juridique par lequel une personne est substituee a une autre dans ses droits. En matiere locative, elle intervient principalement dans le domaine de l'assurance apres indemnisation d'un sinistre.
Titre executoire
Le titre executoire est un document officiel (jugement, acte notarie, PV de conciliation) permettant a son detenteur de recourir a l'execution forcee pour obtenir le respect d'une obligation.
Treve hivernale belge
La treve hivernale belge est la periode de protection en Region bruxelloise (du 1er novembre au 15 mars) pendant laquelle les expulsions domiciliaires ne peuvent pas etre executees.
Trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage est une nuisance excedant les inconvenients normaux du voisinage, ouvrant droit a une compensation basee sur la rupture d'equilibre entre fonds voisins.
Trouble de jouissance
Le trouble de jouissance est toute atteinte au droit du locataire de profiter paisiblement du bien loue, pouvant provenir du bailleur, de tiers ou de vices du bien.
Urbanisme
L'urbanisme est l'ensemble des regles et procedures regissant l'amenagement du territoire, la construction et l'affectation des biens immobiliers en Belgique.
Vice de construction
Le vice de construction est une malfacon ou un defaut affectant la solidite ou la stabilite d'un batiment, relevant de la responsabilite decennale de l'entrepreneur ou de l'architecte.
Vices caches
Les vices caches sont les defauts non visibles d'un bien immobilier pouvant donner lieu a une action en garantie, en resolution du contrat ou en reduction de prix.
A ne pas confondre
Commandement de payer vs Huissier de justice
Le commandement de payer est un acte d'huissier ordonnant au debiteur de payer sa dette dans un delai determine. / L'huissier de justice est un officier ministeriel charge de signifier les actes de justice, d'executer les decisions de justice et de proceder aux constats.
Conciliation vs Proces-verbal de conciliation
La conciliation est un mode de resolution amiable des litiges locatifs devant le juge de paix en Belgique. / Le proces-verbal de conciliation est le document redige par le juge de paix consignant l'accord obtenu entre les parties lors d'une procedure de conciliation.
Expulsion vs Ordonnance d'expulsion
L'expulsion est une procedure judiciaire contraignant un locataire a quitter le logement qu'il occupe. / L'ordonnance d'expulsion est la decision de justice ordonnant au locataire de quitter les lieux dans un delai determine.
Le saviez-vous
Ce glossaire contient 46 definitions
Chaque terme est explique dans le contexte juridique belge, avec les specificites des 3 Regions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Les definitions incluent des exemples pratiques et des liens vers les articles de reference.
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