En Belgique

L’indemnite d’eviction est prevue dans deux contextes :

Bail commercial. Si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif valable, il doit verser une indemnite pouvant atteindre 3 ans de loyer (article 16 de la loi du 30 avril 1951). Si le refus est motive par l’occupation personnelle, l’indemnite est reduite a 1 an. Si le bailleur invoque des travaux, l’indemnite varie selon les circonstances.

Bail de residence principale. Le bailleur qui met fin au bail sans motif en fin de triennat doit verser : 9 mois de loyer (fin du 1er triennat) ou 6 mois (fin du 2e triennat). Ce n’est pas strictement une “indemnite d’eviction” mais une indemnite de rupture — le mecanisme est similaire.

Si le bailleur invoque l’occupation personnelle mais ne l’occupe pas reellement dans l’annee, le locataire peut reclamer 18 mois de loyer.

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Attention
En bail commercial, le refus de renouvellement sans paiement de l’indemnite d’eviction est nul. Le bailleur ne peut pas evincer le locataire commercial sans payer — c’est une protection tres forte.

Exemple concret

Un bail commercial de 9 ans arrive a echeance. Le bailleur refuse le renouvellement sans motif valable. Le locataire reclame l’indemnite d’eviction : loyer de 2 000 EUR/mois x 36 mois = 72 000 EUR. Le bailleur prefere finalement accepter le renouvellement.