Bail commercial en Belgique
Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951. Il concerne la location de biens immeubles destinés à l’exercice d’un commerce de détail ou d’une activité artisanale.
Durée minimale
La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum. Le locataire peut y mettre fin à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois.
Renouvellement
Le locataire commercial dispose d’un droit au renouvellement du bail, qu’il peut exercer jusqu’à 3 fois.
Conclusion
Un bail commercial bien rédigé protège les intérêts des deux parties sur le long terme. Utilisez notre modèle conforme pour gagner du temps.