En Belgique

L’obligation de resultat est plus contraignante que l’obligation de moyens. Le debiteur promet un resultat precis et est presume fautif s’il ne l’atteint pas. Il ne peut s’en exonerer que par la force majeure ou la faute du creancier.

En matiere locative, les obligations de resultat sont nombreuses :

Obligations du bailleur :

  • Delivrer un bien conforme aux normes de salubrite (obligation de resultat)
  • Assurer la jouissance paisible pendant toute la duree du bail

Obligations du locataire :

  • Payer le loyer a l’echeance convenue (obligation de resultat)
  • Restituer le bien en bon etat a la fin du bail (remise en etat)

Si le locataire ne paie pas son loyer, sa responsabilite est automatiquement engagee — le bailleur n’a pas besoin de prouver une faute. Le simple fait de ne pas payer suffit.

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Bon a savoir
La distinction entre obligation de moyens et obligation de resultat determine qui doit prouver quoi en cas de litige. En obligation de resultat, c’est le debiteur qui doit prouver qu’il n’est pas fautif — un avantage pour le creancier.

Exemple concret

Un locataire ne paie pas son loyer d’avril. Le bailleur saisit le juge de paix. Le locataire invoque des difficultes financieres. Le juge constate : l’obligation de payer le loyer est une obligation de resultat. Les difficultes financieres ne sont pas un cas de force majeure. Le locataire est condamne au paiement.