En Belgique

L’insaisissabilite protege les debiteurs (y compris les locataires en difficulte) contre une saisie totale de leurs biens. Le Code judiciaire belge definit plusieurs categories de biens insaisissables :

Biens meubles insaisissables : lit et literie, table et chaises (nombre limite), vetements, appareil de chauffage, machine a laver, frigo, fourneaux, ustensiles de cuisine indispensables, outils professionnels.

Revenus partiellement saisissables : le salaire est saisissable selon un bareme progressif. La tranche en dessous d’un seuil (~1 350 EUR net/mois en 2026) est totalement protegee.

Compte bancaire : le minimum insaisissable est automatiquement protege lors d’une saisie-arret bancaire.

Pour le bailleur, cela signifie que meme avec le privilege du bailleur, il ne pourra pas saisir tous les meubles du locataire. Les biens essentiels restent proteges.

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Bon a savoir
L’insaisissabilite s’applique meme en cas de dettes de loyer. Le locataire conserve toujours un minimum vital, quel que soit le montant des arrieres. C’est une protection fondamentale du droit belge.

Exemple concret

Un locataire est condamne a payer 4 000 EUR d’arrieres. L’huissier se rend au domicile pour une saisie mobiliere. Il inventorie : canape (saisissable), TV (saisissable), ordinateur personnel (saisissable si non professionnel), mais le lit, la table, les vetements et le frigo sont insaisissables. Le produit de la vente des biens saisissables ne couvrira qu’une partie de la dette.