Indexation loyer Bruxelles : règles, PEB et calcul en 2026

Conditions pour indexer à Bruxelles

1. Contrat de bail écrit et enregistré : le bail doit être en vigueur du contrat depuis au moins un an.
2. Clause d’indexation ou bail de résidence principale (indexation de plein droit, comme prévu par le code civil).
3. PEB compatible avec les règles bruxelloises en vigueur.

La demande doit être faite par écrit au locataire avec les détails du calcul et la date d’anniversaire du contrat. L’indexation n’est pas rétroactive au-delà de trois mois.

Formule indexation loyer Bruxelles avec facteur de correction

Nouveau loyer = Loyer de base × (Nouvel indice santé / Indice santé de départ) × Facteur de correction PEB

• Loyer de base : montant lors de la signature du bail.
• Indice santé de départ : celui du mois qui précède la signature.
• Nouvel indice santé : celui du mois qui précède l’anniversaire de l entrée en vigueur.
• Facteur de correction : 100 % pour PEB A/B/C, taux réduit pour PEB D/E, 0 % pour PEB F/G.

Le facteur exact varie chaque année. Pour le calcul automatique avec les valeurs 2026 : calculateur d’indexation (intègre les règles bruxelloises). Pour la méthode détaillée : guide de calcul.

Indexation loyer Bruxelles sans PEB

Depuis 2022, un logement sans certificat PEB valide est traité comme un PEB F ou G :

• Aucune indexation possible tant qu’aucun certificat n’est produit.
• Une fois le certificat émis, le bailleur peut indexer selon la classe obtenue.
• La rétroactivité reste limitée à trois mois après la demande.

Propriétaire à Bruxelles ? Obtenez votre certificat PEB avant la date anniversaire. Voir aussi guide PEB et indexation.

Gel indexation loyer Bruxelles : historique et situation actuelle

• Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 : gel total pour PEB F, G et sans certificat.
• Dès le 14 octobre 2023 : gel partiel, remplacé par un facteur de correction.
• 2025 et 2026 : le gel total n’est plus en vigueur. Les PEB les plus énergivores restent soumis à une indexation nulle ou très réduite via le facteur de correction.

Les règles évoluent régulièrement : vérifiez toujours la version en vigueur à la date anniversaire. Comparatif 3 régions · Indexation Wallonie.

Calculer indexation loyer Bruxelles : la méthode simple

Pour calculer indexation loyer Bruxelles en 2026 :

1. Retrouvez la date d’entrée en vigueur du bail (date où le bail est entré en vigueur).
2. Relevez les deux indices santé sur Statbel.
3. Appliquez le facteur de correction selon votre PEB pour calculer l’indexation corrigée.

Pour comment calculer indexation loyer Bruxelles pas à pas : guide de calcul ou directement le calculateur de loyer.

Le résultat est le nouveau loyer mensuel à partir de la date anniversaire du contrat. Prévenir le locataire par courrier : modèle de courrier d’indexation. Vérification locataire : outil de vérification.

Cette page concerne uniquement la Région de Bruxelles Capitale. Pour la Wallonie : indexation Wallonie. Pour un contrat de bail à Bruxelles.