En Belgique
La prescription extinctive fixe un delai maximum pour agir en justice. Passe ce delai, le droit est eteint — le creancier ne peut plus reclamer. En matiere locative, les principaux delais sont :
| Action | Delai |
|---|---|
| Arrieres de loyer | 5 ans |
| Charges locatives impayees | 5 ans |
| Garantie des vices caches | Bref delai (jurisprudence : quelques mois) |
| Indexation retroactive | 3 mois maximum |
| Dommages corporels | 5 ans |
| Action en responsabilite contractuelle | 10 ans |
La prescription peut etre interrompue par : une mise en demeure par recommande, une citation en justice, une reconnaissance de dette par le debiteur. L’interruption fait repartir le delai a zero.
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Attention
Un bailleur qui attend 6 ans pour reclamer des arrieres de loyer perd son droit pour la 1re annee (prescrite). Seuls les 5 derniers exercices sont reclamables. Agissez rapidement — la prescription joue contre le creancier inactif.
Exemple concret
Un bailleur decouvre en 2026 que son ancien locataire (parti en 2019) lui devait 2 mois de charges (2018). Le delai de prescription de 5 ans est depasse (2018 + 5 = 2023). Le bailleur ne peut plus rien reclamer — la creance est prescrite.