En Belgique

L’huissier de justice est un acteur cle des procedures locatives. Ses interventions les plus courantes :

  • Citation en justice : il signifie la citation a comparaitre devant le juge de paix (seul moyen legal d’introduire une procedure contentieuse)
  • Execution des jugements : il execute les ordonnances d’expulsion, avec serrurier et police si necessaire
  • Saisie : il procede aux saisies mobilieres sur les biens du debiteur
  • Constats : il dresse des PV de constat (degats, occupation illegale, nuisances)
  • Commandement de payer : il ordonne au debiteur de payer dans un delai determine

Les tarifs de l’huissier sont reglementes par arrete royal. Le bailleur peut choisir librement son huissier — le cout sera identique.

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Bon a savoir
Le juge condamne generalement la partie perdante aux frais d’huissier (depens). Si le bailleur gagne son proces, les frais de citation et d’execution sont a charge du locataire defaillant.

Exemple concret

Un bailleur fait citer son locataire devant le juge de paix pour 3 mois d’impayes (citation par huissier : 265 EUR). Le juge condamne le locataire au paiement + aux depens. Le locataire ne paie pas. L’huissier execute le jugement : saisie sur le compte bancaire du locataire et, si necessaire, expulsion physique (frais supplementaires : 400-600 EUR).