En Belgique

Le vice de construction est couvert par la responsabilite decennale (articles 1792 et 2270 du Code civil). L’entrepreneur et l’architecte sont solidairement responsables pendant 10 ans apres la reception provisoire pour les vices graves affectant la solidite ou la stabilite du batiment.

Les vices couverts par la responsabilite decennale :

  • Fissures dans les murs porteurs ou les fondations
  • Affaissement de la structure
  • Defaut d’etancheite de la toiture (si lie a la construction)
  • Instabilite d’un balcon ou d’une terrasse

Les vices legers (peinture qui s’ecaille, carrelage mal pose) ne relevent pas de la decennale mais de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou de la responsabilite contractuelle de droit commun (10 ans).

Pour un bailleur qui a fait construire ou renover, le vice de construction est distinct du vice cache locatif : le premier engage l’entrepreneur, le second engage le bailleur envers le locataire.

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Attention
La responsabilite decennale ne couvre que les vices qui apparaissent apres la reception provisoire. Les vices constates pendant la construction ou a la reception sont couverts par la garantie contractuelle. Soyez rigoureux lors de la reception.

Exemple concret

Un bailleur fait construire un immeuble de rapport. Trois ans apres la reception, des fissures apparaissent dans un mur porteur. L’expert constate un vice de construction (fondations insuffisantes). L’entrepreneur et l’architecte sont solidairement responsables. Le cout des reparations (25 000 EUR) est a leur charge dans le cadre de la responsabilite decennale.