En Belgique
La lutte contre la discrimination au logement est encadree par trois lois federales (loi du 10 mai 2007) et des decrets regionaux. Les criteres proteges incluent : origine ethnique, nationalite, sexe, age, orientation sexuelle, handicap, etat de sante, situation familiale, fortune, convictions religieuses ou philosophiques.
Un bailleur ne peut pas refuser un candidat locataire en raison de ces criteres. En revanche, il peut selectionner sur base de criteres objectifs et pertinents : solvabilite (revenus suffisants), references de precedents bailleurs, absence de casier judiciaire lie au logement.
Les Regions organisent des tests de discrimination (mystery shopping) : des candidats fictifs postulent a des annonces pour verifier si le bailleur ou l’agence discrimine. Les contrevenants s’exposent a des amendes et a des poursuites.
Unia (Centre interfederal pour l’egalite des chances) et les centres regionaux (Bruxelles, Flandre) recoivent les plaintes et peuvent introduire des actions en justice au nom des victimes.
Exemple concret
Un bailleur publie une annonce “couple belge sans enfants prefere”. Unia recoit une plainte et envoie deux candidats fictifs avec des profils identiques (revenus, references) mais des origines differentes. Le candidat d’origine etrangere est refuse, le belge accepte. Le bailleur est poursuivi pour discrimination et condamne a une amende + dommages et interets.