En Belgique

Le droit de visite du bailleur n’est pas prevu par la loi en Belgique. Il doit etre specifiquement mentionne dans le bail pour exister. Meme dans ce cas, il est encadre par le droit du locataire a la jouissance paisible.

Les conditions habituelles :

  • Preavis raisonnable : minimum 24 a 48 heures a l’avance
  • Horaires convenables : jours ouvrables, heures raisonnables (9h-18h)
  • Frequence limitee : le bail prevoit generalement 1 a 2 visites par an
  • Accord du locataire : le locataire doit donner son accord sur la date et l’heure

Pendant la periode de preavis de sortie, le bail peut prevoir que le bailleur organise des visites pour les candidats locataires (generalement 2 a 3 jours par semaine, a des heures convenues).

Le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf en cas d’urgence absolue (incendie, inondation, fuite de gaz).

i
Attention
Un bailleur qui entre dans le logement sans l’accord du locataire commet une violation de domicile (article 439 du Code penal). Le locataire peut porter plainte et reclamer des dommages et interets.

Exemple concret

Le bail de Marc prevoit une clause de visite annuelle. Le bailleur previent Marc par e-mail le lundi pour une visite le jeudi a 14h. Marc accepte. Le bailleur visite le logement, constate que tout est en ordre et repart. Si Marc avait refuse (horaire impossible), le bailleur devrait proposer une autre date.