En Belgique

La treve hivernale est un sujet souvent mal compris en Belgique car son application varie selon les Regions. Contrairement a la France ou la treve hivernale est nationale (1er novembre au 31 mars), la Belgique n’a pas de treve hivernale federale.

Situation par Region

Region de Bruxelles-Capitale. C’est la seule Region a avoir inscrit une treve hivernale dans sa legislation. L’ordonnance du 27 juillet 2017 interdit l’execution des expulsions domiciliaires entre le 1er novembre et le 15 mars. Le juge peut prononcer un jugement d’expulsion pendant cette periode, mais l’huissier ne peut pas proceder a l’execution physique.

Region wallonne. Il n’existe pas de treve hivernale legale. Cependant, les juges de paix wallons tiennent generalement compte de la saison : ils accordent des delais supplementaires aux locataires et evitent de fixer des dates d’expulsion en plein hiver, surtout en presence d’enfants.

Region flamande. Pas de treve hivernale legale non plus. Le Woninghuurdecreet ne prevoit aucune disposition specifique. Les juges flamands disposent cependant du meme pouvoir d’appreciation que leurs collegues wallons.

Comment ca fonctionne

Ce qui est suspendu. A Bruxelles, seule l’execution physique de l’expulsion est reportee. Le jugement reste valable et pourra etre execute des le 16 mars.

Ce qui continue. Pendant la treve :

  • Le loyer reste du — la treve ne suspend pas l’obligation de paiement
  • Les arrieres continuent a s’accumuler
  • Le bailleur peut continuer la procedure judiciaire (citation, audience, jugement)
  • Les interets de retard courent
i
Bon a savoir
La treve hivernale bruxelloise protege aussi les occupants sans titre (squatteurs) pour les immeubles affectes au logement. C’est une mesure humanitaire, pas une validation de l’occupation illegale.

Exemple concret

Ahmed, bailleur a Schaerbeek, obtient un jugement d’expulsion le 15 octobre. L’huissier ne pourra executer l’expulsion qu’a partir du 16 mars de l’annee suivante. Pendant les 5 mois de treve, Ahmed continue a subir les impayes (5 x 850 EUR = 4 250 EUR d’arrieres supplementaires). Au total, la procedure lui aura coute pres de 8 mois entre la citation et l’execution effective.

Si le bien avait ete situe a Namur (Wallonie), l’huissier aurait pu executer l’expulsion en decembre, sous reserve du delai de grace accorde par le juge.

Points d’attention

Accumulation des arrieres. La treve hivernale peut aggraver la situation financiere du bailleur. Les arrieres s’accumulent pendant 4,5 mois supplementaires, souvent sans possibilite de recouvrement reel (locataire insolvable).

i
Attention
Meme pendant la treve hivernale, le bailleur ne peut jamais se faire justice lui-meme. Couper le chauffage, l’eau ou l’electricite pendant l’hiver constitue une mise en danger de la personne et est passible de poursuites penales.

Anticipation. Les bailleurs bruxellois avertis lancent les procedures des septembre pour obtenir un jugement avant le 1er novembre. Cela permet d’executer l’expulsion avant le debut de la treve ou des le 16 mars suivant.

CPAS. A Bruxelles, le CPAS est automatiquement informe des jugements d’expulsion pour pouvoir proposer un relogement au locataire. Cette mesure d’accompagnement social vise a eviter les mises a la rue en periode hivernale.