En Belgique
L’urbanisme est une competence regionale. Chaque Region dispose de son propre code :
- Bruxelles : Code bruxellois de l’Amenagement du Territoire (CoBAT)
- Wallonie : Code du Developpement territorial (CoDT)
- Flandre : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO)
Pour un investisseur immobilier, l’urbanisme intervient a plusieurs niveaux :
- Zonage : determine si un terrain est constructible et quel type de construction est autorise
- Permis d’urbanisme : requis pour toute construction, extension, renovation lourde ou changement d’affectation
- Conformite : un bien construit ou transforme sans permis est en infraction urbanistique
Les infractions urbanistiques sont sanctionnees par des amendes et des obligations de remise en etat. En Flandre, l’infraction urbanistique est imprescriptible — elle peut etre poursuivie sans limitation de temps.
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Attention
Acheter un bien avec une infraction urbanistique (extension sans permis, changement d’affectation non autorise) peut etre risque. L’acquereur herite de l’infraction et peut etre contraint de remettre le bien en etat. Verifiez le dossier urbanistique avant l’achat.
Exemple concret
Un investisseur repere une maison a Bruxelles avec un grenier amenage en studio. Il verifie le dossier urbanistique : aucun permis n’a ete delivre pour cette transformation. C’est une infraction urbanistique. L’investisseur peut soit renoncer, soit negocier le prix a la baisse et regulariser la situation aupres de la commune (demande de permis de regularisation).