En Belgique
La resiliation judiciaire est l’arme ultime dans un litige locatif. Elle met fin au bail par decision du juge de paix, generalement accompagnee d’une ordonnance d’expulsion.
Les motifs les plus courants :
- Arrieres de loyer persistants (3+ mois malgre mise en demeure)
- Degradations graves du bien loue
- Troubles de voisinage repetes (plaintes des voisins, PV de police)
- Activite illegale dans le logement
- Sous-location non autorisee
- Insalubrite (resiliation aux torts du bailleur)
Le juge apprecie la gravite du manquement et peut accorder un delai de grace au locataire (plan de paiement, mise en conformite) avant de prononcer la resiliation definitive.
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Bon a savoir
La resiliation judiciaire peut aussi etre prononcee aux torts du bailleur : s’il ne respecte pas ses obligations (logement insalubre, travaux non realises, atteinte a la jouissance paisible), le locataire peut demander la resiliation et des dommages et interets.
Exemple concret
Un locataire ne paie plus son loyer depuis 5 mois malgre une mise en demeure et une tentative de conciliation. Le bailleur cite le locataire devant le juge de paix. Le juge prononce la resiliation du bail, condamne le locataire aux arrieres (3 750 EUR) + depens, et ordonne l’expulsion avec un delai de 2 mois.