Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d’Utilisation (CGVU) definissent les modalites d’acces et d’utilisation du Site et des Services proposes par BailBelgique.

Elles s’appliquent a tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un particulier (consommateur) ou d’un professionnel (independant, societe), et regissent les relations contractuelles entre le Client et BailBelgique.

Ces CGVU peuvent etre completees, le cas echeant, par des conditions particulieres propres a certains Services (par exemple la signature qualifiee ou l’envoi recommande postal). En cas de contradiction, les conditions particulieres prevalent.

2. Acceptation des CGV

L’acceptation des presentes CGV est materialisee par une case a cocher obligatoire au moment de la creation du Compte, a cote de la mention : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Generales de Vente et la Politique de confidentialite ».

En cochant cette case et en finalisant son inscription, le Client :

• Reconnait avoir lu, compris et accepte sans reserve les presentes CGV
• Declare disposer de la capacite juridique pour conclure le contrat
• Accepte que cette acceptation electronique ait la meme valeur juridique qu’une signature manuscrite

BailBelgique conserve la date et l’heure d’acceptation des CGV par chaque Client, ainsi que la version des CGV alors en vigueur, afin de pouvoir en apporter la preuve en cas de besoin.

3. Acces au Site et aux Services

2.1 Pre-requis techniques

L’acces aux Services necessite une connexion Internet active et un navigateur recent (Google Chrome, Microsoft Edge, Safari ou Mozilla Firefox).

Le Client reconnait que le reseau Internet comporte des aleas pouvant entrainer des interruptions, lenteurs ou erreurs independantes de la volonte de BailBelgique. Il lui appartient de s’assurer que son equipement est securise et correctement configure.

2.2 Creation de Compte

L’utilisation des Services suppose la creation d’un compte personnel. L’inscription s’effectue via le formulaire prevu et necessite la fourniture d’informations exactes, completes et a jour.

Chaque Compte est strictement individuel et donne acces a un espace personnel securise (l’« Espace Client »). Le Client declare :

• Etre age d’au moins 18 ans et disposer de la capacite juridique pour contracter
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants
• Rester seul responsable de l’usage de son Compte
• Informer immediatement BailBelgique en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse

Toute inscription incomplete, fausse, trompeuse ou multiple pourra etre refusee, suspendue ou supprimee par BailBelgique.

4. Description des Services

Le Client accede a une plateforme SaaS de generation de contrats de bail et de gestion locative en ligne.

3.1 Fonctionnalites principales

• Generation et personnalisation de contrats de bail adaptes a la legislation belge
• Outils de gestion locative : alertes, rappels, suivi des paiements, etats des lieux
• Espace documentaire pour centraliser les fichiers lies aux biens geres
• Signature electronique (simple, avancee, qualifiee)
• Services additionnels en option (envoi postal recommande, expertise immobiliere)

3.2 Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une duree minimale d’un mois et est facture terme a echoir (mensuel, trimestriel ou annuel selon la formule choisie). Il se renouvelle automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation par le Client. Toute periode entamee reste due.

3.3 Evolutions et modifications

BailBelgique se reserve le droit de faire evoluer la plateforme, ses fonctionnalites et son contenu. Ces evolutions peuvent etre mises en oeuvre sans notification prealable. La version en ligne au jour de l’utilisation constitue la seule reference contractuelle.

5. Offre d’essai gratuite de 14 jours

L’Utilisateur peut beneficier d’une offre d’essai gratuite de quatorze (14) jours lui donnant acces aux Services. L’essai peut etre limite a certaines fonctionnalites (par exemple 1 signature electronique incluse).

Une meme personne (meme nom, adresse e-mail, moyen de paiement ou entreprise) ne peut beneficier qu’une seule fois de l’offre d’essai.

Sauf resiliation par l’Utilisateur avant la fin de l’essai dans l’Espace Client, l’Abonnement choisi demarre automatiquement a l’issue de l’essai et la premiere periode est facturee terme a echoir. Aucun prelevement n’est effectue pendant l’essai.

6. Tarification et modalites de paiement

5.1 Prix

Les prix des Services sont indiques :

• Pour les Clients particuliers : en euros, toutes taxes comprises (TVAC)
• Pour les Clients professionnels : en euros, hors TVA (HTVA). La TVA applicable est ajoutee lors de la facturation

BailBelgique peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; ces modifications ne s’appliquent pas aux periodes d’Abonnement deja reglees.

5.2 Modes de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

• Paiement direct : carte bancaire ou autre moyen securise
• Prelevement recurrent : carte bancaire, prelevement SEPA ou solution equivalente

Le traitement des paiements est confie a un prestataire agree qui seul conserve les donnees bancaires. BailBelgique n’a jamais acces aux coordonnees bancaires du Client.

5.3 Facturation recurrente

Tout Abonnement est facture terme a echoir. Les factures sont generees en format electronique et mises a disposition dans l’Espace Client et/ou envoyees par e-mail.

5.4 Revision des prix (abonnements en cours)

En cas de modification du prix d’un Abonnement reconduit, BailBelgique informe le Client avec un preavis minimum de 30 jours. Le Client peut refuser la modification en resiliant l’Abonnement avant la date d’entree en vigueur. A defaut, le nouveau tarif s’applique automatiquement.

5.5 Retard de paiement

Tout montant non paye a l’echeance pourra entrainer :

• La suspension immediate de l’acces aux Services
• La facturation d’interets de retard au taux legal applicable
• Une indemnite forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement

5.6 Absence de remboursement

Sauf en cas de defaut majeur, avere et non resolu imputable a BailBelgique, toute periode entamee est integralement due. Aucun remboursement, meme partiel, n’est accorde en cas de resiliation anticipee par le Client.

7. Droit de retractation

6.1 Clients particuliers (consommateurs)

Conformement au Code de droit economique, tout consommateur dispose d’un delai de quatorze (14) jours calendrier a compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de retractation, sans motif ni frais.

• Le droit est maintenu pendant la periode d’essai gratuit : le consommateur peut se retracter sans frais tant qu’aucun service payant n’a ete consomme
• Si la retractation intervient apres utilisation, un montant proportionnel au service effectivement fourni sera du
• Les prestations ponctuelles (signature qualifiee, envoi postal) sont facturees integralement si deja executees

La retractation peut se faire :

• Par email : facturation@bailbelgique.be
• Par lettre recommandee : BailBelgique – Service Clients, Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique

6.2 Clients professionnels

Le droit de retractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une activite professionnelle.

8. Garantie legale de conformite

Conformement au Code de droit economique belge et a la directive europeenne 2019/770 sur les contenus et services numeriques, les Clients particuliers (consommateurs) beneficient d’une garantie legale de conformite de 2 ans sur les Services fournis par BailBelgique.

Cette garantie couvre les defauts de conformite existant au moment de la fourniture du Service et qui apparaissent dans un delai de deux ans a compter de cette fourniture. En cas de defaut de conformite, le consommateur a droit :

• A la mise en conformite du Service (correction, remise a disposition)
• A defaut, a une reduction proportionnelle du prix ou a la resolution du contrat
• Au remboursement integral des sommes versees en cas de resolution

Pour faire valoir cette garantie, le Client doit notifier le defaut de conformite par email a contact@bailbelgique.be dans un delai raisonnable a compter de sa decouverte.

Cette garantie legale est independante de toute garantie commerciale eventuellement consentie et ne prive pas le consommateur des autres droits dont il dispose en vertu de la loi.

Les Clients professionnels ne beneficient pas de cette garantie legale specifique aux consommateurs. Leur relation contractuelle est regie par les dispositions generales des presentes CGV et par le droit commun.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage a respecter l’ensemble des lois et reglements applicables en Belgique ainsi que les presentes CGV. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme.

7.1 Informations et compte

Le Client s’engage a fournir des informations exactes, completes et mises a jour, et a cooperer de bonne foi avec BailBelgique. L’acces est accorde a titre strictement personnel ou professionnel legitime et ne peut etre cede, partage ou transfere.

7.2 Contenus importes

Le Client garantit disposer des droits necessaires sur les contenus qu’il importe et s’interdit de publier tout contenu :

• Illicite, trompeur, frauduleux ou contrefaisant
• Portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, image, marques, vie privee)
• Nuisible aux systemes informatiques (virus, malwares, spams)
• De nature a compromettre la responsabilite de BailBelgique

7.3 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement, BailBelgique pourra prendre toute mesure proportionnee, notamment limiter ou suspendre l’acces, resilier l’Abonnement, supprimer tout contenu illicite ou signaler les faits aux autorites competentes.

10. Force majeure

La responsabilite de BailBelgique sera entierement degagee si l’inexecution de ses obligations resulte d’un cas de force majeure : evenement imprevisible, irresistible et independant de sa volonte.

Exemples : defaillance de l’hebergeur, panne generale d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, catastrophe naturelle, ou tout evenement rendant impossible l’execution des obligations.

En cas d’impossibilite de remedier a cet evenement dans les 30 jours a compter de sa survenance, BailBelgique pourra demander la resiliation du Contrat sans indemnite, tout en conservant le benefice des sommes dues a la date de la demande.

11. Resiliation

9.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son Abonnement a tout moment depuis l’Espace Client. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours ; toute periode entamee est due.

9.2 Resiliation par BailBelgique

En cas de manquement grave (impaye, fraude, atteinte a la securite, violation des CGV), BailBelgique peut suspendre l’acces puis resilier l’Abonnement apres notification motivee.

9.3 Portabilite et conservation des donnees

Jusqu’a la date d’effet de la resiliation, le Client conserve l’acces au Service. A compter de cette date :

• Le Client peut exporter ses donnees (documents, baux, etats des lieux, journaux de paiements) via l’Espace Client
• BailBelgique conserve les donnees pendant 60 jours a des fins de portabilite, puis procede a leur suppression ou anonymisation

9.4 Reconduction tacite

Les Abonnements sont a reconduction tacite pour la meme duree que la periode souscrite (1 mois, 1 trimestre ou 1 an), sauf resiliation avant l’echeance.

12. Responsabilite

10.1 Obligation de moyens

BailBelgique s’engage a fournir les Services avec diligence et selon les regles de l’art. Il pese sur BailBelgique une obligation de moyens, et non de resultat.

BailBelgique ne pourra etre tenue responsable :

• Des dommages qui ne resultent pas directement d’un manquement avere de sa part
• Des dommages indirects (pertes de profit, de chance, de chiffre d’affaires, d’activite ou d’opportunites)
• Des actions ou omissions imputables au Client, a un tiers, ou a un cas de force majeure
• Des inconvenients lies a l’utilisation du reseau Internet

La responsabilite de BailBelgique est limitee aux sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur du dommage.

10.2 Absence de conseil juridique

BailBelgique ne fournit aucun conseil juridique. Les Services consistent en une solution technique. Il appartient au Client de verifier la conformite des documents generes a sa situation et de recourir, le cas echeant, a un conseil juridique qualifie.

10.3 Contenus generes par les Clients

Les contenus importes ou generes par les Clients ne font l’objet d’aucune verification ou moderation par BailBelgique, qui agit uniquement en tant que prestataire technique d’hebergement. Le Client reste seul responsable des Contenus qu’il met en ligne.

10.4 Conservation des donnees

BailBelgique decline toute responsabilite en cas de perte de donnees au-dela d’un delai de 60 jours calendaires a compter de la resiliation. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses donnees.

10.5 Services tiers

Lorsqu’un Service implique un tiers (envoi postal, signature qualifiee), BailBelgique n’est pas responsable des defaillances ou retards imputables audit tiers.

10.6 Maintenance et interruptions

BailBelgique peut interrompre temporairement l’acces pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de securite, sans que sa responsabilite puisse etre engagee.

10.7 Absence de garantie absolue

Les fonctionnalites sont fournies « en l’etat » et peuvent comporter occasionnellement des erreurs, interruptions ou limitations techniques.

13. Signature electronique

11.1 Cadre et niveaux

BailBelgique propose un service de signature electronique conforme au reglement eIDAS. Selon le besoin, la signature peut etre mise en oeuvre comme signature electronique simple (SES), avancee (AES) ou qualifiee (QES).

La valeur probante depend du niveau choisi et du respect des modalites d’identification, d’horodatage, d’integrite et de conservation.

11.2 Valeur probante

La force probante varie selon :

• Le niveau (SES/AES/QES)
• La qualite de l’identification
• L’integrite du document (empreinte/hachage)
• L’horodatage et le journal d’audit

Pour les actes a enjeu eleve, il est recommande d’utiliser une QES.

11.3 Signature a main levee (canvas)

11.4 Signature hors plateforme et re-import

L’Utilisateur peut telecharger ses documents, les signer par ses propres moyens puis les re-uploader. Dans ce cas, BailBelgique n’est pas responsable de l’acceptation, de la validite ou des consequences d’un mode de signature effectue en dehors de ses parcours eIDAS.

11.5 Horodatage, integrite et conservation

Pour les signatures operees via les parcours eIDAS integres, BailBelgique (ou son prestataire) genere un horodatage, une empreinte et un journal d’audit. L’Utilisateur demeure responsable de ses propres sauvegardes et archivage juridique.

11.6 Responsabilites de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage a :

• Fournir des informations exactes pour l’identification
• Ne pas usurper l’identite d’un tiers
• Verifier le contenu du document avant signature
• Choisir un niveau de signature adapte a l’enjeu
• Respecter tout controle (OTP, KYC, preuve de pouvoir)

14. Securite, disponibilite et sauvegardes

BailBelgique met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables : chiffrement en transit (SSL/TLS), sauvegardes regulieres, controle d’acces.

L’hebergement est assure sur des serveurs situes dans l’Union europeenne. Le Service peut connaitre des interruptions planifiees pour maintenance ou independantes de la volonte de BailBelgique.

Le traitement des donnees personnelles est encadre par notre politique de confidentialite, conforme au RGPD. Le Client demeure responsable de ses propres sauvegardes et de l’exactitude des donnees saisies.

15. Propriete intellectuelle

Le Site BailBelgique, ainsi que l’ensemble de ses systemes, logiciels, structures, bases de donnees et contenus (textes, images, logos, marques, videos, icones, outils, plateformes, savoir-faire) demeurent la propriete exclusive de BailBelgique ou sont concedes sous licence.

Sans l’accord ecrit prealable de BailBelgique, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, publier, adapter, traduire ou exploiter tout ou partie du Site.

Dans le cadre de son Abonnement, le Client beneficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transferable d’acces et d’utilisation des Services, pendant toute la duree de son Abonnement.

Sauf refus expres, BailBelgique pourra faire figurer le Client parmi ses references, a titre indicatif et professionnel.

16. Sous-traitance et cession du contrat

16.1 Sous-traitance

BailBelgique se reserve le droit de faire appel a des sous-traitants pour l’execution de tout ou partie des Services, notamment pour :

• L’hebergement des donnees (Hostinger, Amazon Web Services)
• Le traitement des paiements (prestataire agree PSP)
• La signature electronique qualifiee (prestataire de services de confiance eIDAS)
• L’envoi postal recommande (bpost ou equivalent)
• Tout autre service technique necessaire au fonctionnement de la plateforme

BailBelgique demeure responsable vis-a-vis du Client de la bonne execution des Services, y compris lorsque ceux-ci sont realises par un sous-traitant. La liste a jour des sous-traitants traitant des donnees personnelles est disponible dans la politique de confidentialite.

16.2 Cession par BailBelgique

BailBelgique peut ceder ou transferer les presentes CGV et les droits et obligations qui en decoulent, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession d’actifs. Dans ce cas, le Client sera informe par email et pourra resilier son Abonnement dans un delai de 30 jours s’il n’accepte pas le nouveau cocontractant.

16.3 Cession par le Client

Le Client ne peut ceder, transferer ou sous-licencier tout ou partie des droits et obligations decoulant des presentes CGV sans accord ecrit prealable de BailBelgique.

17. Notifications et communications

Les communications entre BailBelgique et le Client s’effectuent principalement par les moyens suivants :

• Email : a l’adresse indiquee par le Client lors de son inscription (moyen de communication principal)
• Notifications dans l’Espace Client : pour les informations relatives a l’Abonnement, aux factures et aux Services
• Courrier postal : pour les notifications formelles (retractation, mise en demeure, resiliation)

Le Client s’engage a maintenir a jour ses coordonnees (adresse email, adresse postale) dans son Espace Client. A defaut, les communications envoyees aux dernieres coordonnees connues seront reputees valablement recues.

Les notifications emanant de BailBelgique sont presumees recues :

• Par email : le jour de leur envoi
• Par courrier recommande : le 3e jour ouvrable suivant leur envoi

18. Publicite

BailBelgique se reserve le droit d’integrer, au sein de son Site ou dans ses communications, des contenus a caractere informatif, promotionnel ou publicitaire, pour ses propres services ou ceux de partenaires selectionnes.

Le Client reconnait que la presence eventuelle de tels contenus n’affecte en rien la qualite ou la disponibilite des Services souscrits.

19. Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou applications geres par des tiers. BailBelgique n’exerce aucun controle sur ces sites et ne saurait etre tenue responsable de leur contenu, disponibilite, ni des produits, services ou informations qui y figurent.

Toute transaction directe entre l’Utilisateur et un tiers releve de la seule responsabilite de ce tiers.

20. Dispositions diverses

20.1 Nullite partielle

Si une ou plusieurs clauses des presentes CGV sont declarees nulles, inapplicables ou non ecrites par une decision de justice ou par application d’une loi, d’un reglement ou d’une reglementation, les autres clauses conservent toute leur force et leur portee.

Dans ce cas, BailBelgique et le Client s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide ayant, dans la mesure du possible, un effet economique et juridique equivalent.

20.2 Non-renonciation

Le fait que BailBelgique ne se prevale pas, a un moment donne, d’un manquement du Client a l’une quelconque des obligations des presentes CGV ne peut etre interprete comme une renonciation a s’en prevaloir ulterieurement.

Aucune tolerance, meme repetee, ne saurait constituer une modification des presentes CGV ni creer un quelconque droit au profit du Client.

20.3 Integralite de l’accord

Les presentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialite, la Politique cookies et, le cas echeant, les conditions particulieres applicables a certains Services, constituent l’integralite de l’accord entre BailBelgique et le Client concernant l’objet des presentes.

Elles remplacent et annulent tout accord, communication, declaration ou garantie anterieurs, ecrits ou oraux, relatifs au meme objet.

20.4 Titres

Les titres des articles et sections des presentes CGV sont fournis a titre indicatif et ne sauraient affecter l’interpretation du contenu des clauses.

21. Langue

Les presentes Conditions Generales sont redigees en francais, neerlandais et anglais. Ces traductions sont fournies pour faciliter l’acces a l’information.

En cas de divergence d’interpretation, la version francaise prevaudra et sera consideree comme la seule version authentique ayant valeur juridique.

22. Loi applicable et reglement des litiges

Les presentes Conditions Generales sont soumises au droit belge.

En cas de desaccord, les parties conviennent de rechercher en priorite une solution amiable. A defaut de reglement dans un delai de 30 jours, le litige sera porte devant les juridictions competentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui auront competence exclusive.