En Belgique
La prescription acquisitive permet a une personne qui possede un bien immobilier de maniere continue, paisible, publique et non equivoque pendant un certain temps d’en devenir proprietaire, meme sans titre de propriete.
Deux delais existent :
- 30 ans : prescription de droit commun. Le possesseur n’a pas besoin de titre ni de bonne foi. Il lui suffit de prouver 30 ans de possession continue.
- 10 ans : prescription abregee. Le possesseur doit avoir un juste titre (acte d’achat, donation) et etre de bonne foi (croire legitimement qu’il est proprietaire).
En matiere locative, la prescription acquisitive est inapplicable : le locataire possede le bien a titre precaire (il sait qu’il n’est pas proprietaire). Sa possession ne peut jamais conduire a l’acquisition de la propriete, quelle que soit la duree du bail.
La prescription acquisitive est surtout invoquee dans des litiges de limites parcellaires, de servitudes ou d’occupation de terrains non clotures.
Exemple concret
Un voisin utilise une bande de terrain (3 m2) comme passage depuis 35 ans, sans contestation du proprietaire. Il invoque la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer un droit de servitude de passage. Le tribunal verifie les conditions (possession continue, paisible, publique) et peut lui reconnaitre ce droit.