En Belgique
Les servitudes sont regies par le Livre 3 du Code civil belge (reforme 2021). Elles grèvent un bien immobilier de maniere permanente et se transmettent a chaque changement de proprietaire.
Types courants en contexte locatif :
- Servitude de passage : droit pour un voisin de traverser le terrain pour acceder a sa propriete
- Servitude de vue : interdiction de percer des fenetres a moins d’une certaine distance de la limite
- Servitude d’egout : obligation de laisser ecouler les eaux du fonds superieur
- Servitude non aedificandi : interdiction de construire sur une partie du terrain
Pour un bailleur, les servitudes peuvent affecter la valeur locative du bien et la jouissance paisible du locataire. Le bailleur doit informer le locataire des servitudes connues qui impactent l’usage du bien.
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Bon a savoir
Les servitudes figurent dans l’acte de propriete et sont consultables au bureau de la Securite juridique. Avant d’acheter un bien locatif, verifiez les servitudes existantes — elles peuvent limiter les possibilites d’amenagement ou de construction.
Exemple concret
Un investisseur achete une maison a Waterloo avec un jardin. L’acte de vente mentionne une servitude de passage au profit du voisin : celui-ci peut traverser le jardin pour acceder a son garage. Cette servitude reduit la jouissance du locataire et doit etre mentionnee dans le bail.