En Belgique
Le privilege du bailleur est un mecanisme ancien du Code civil belge (article 20, 1° de la loi hypothecaire) qui accorde au bailleur un droit de preference sur les meubles garnissant le bien loue. En cas d’arrieres de loyer, le bailleur est paye en priorite sur le produit de la vente de ces meubles, avant les autres creanciers.
Le privilege couvre : les loyers impayes, les charges dues, et les indemnites pour degradations. Il ne s’etend qu’aux meubles effectivement presents dans le logement loue au moment de la saisie.
Le bailleur ne peut pas exercer ce privilege de sa propre initiative (changer les serrures, retenir les meubles). Il doit obtenir un jugement du juge de paix et faire executer par un huissier.
Certains meubles sont insaisissables (lit, table, chaises, vetements, materiel professionnel indispensable) et echappent au privilege.
Exemple concret
Un locataire accumule 4 mois d’impayes (3 000 EUR). Le juge condamne au paiement. Le locataire ne paie pas. L’huissier procede a une saisie mobiliere : les meubles sont inventories. Le privilege du bailleur lui donne la priorite sur le produit de la vente. Si les meubles sont vendus pour 1 500 EUR, le bailleur est paye en premier — les autres creanciers passent apres.