En Belgique
La lettre recommandee est le mode de communication officiel entre bailleur et locataire pour toutes les notifications a valeur juridique. Les notifications qui requierent un recommande :
- Renon (preavis de fin de bail) : obligatoirement par recommande ou exploit d’huissier
- Mise en demeure : pour faire courir les interets de retard et prouver la bonne foi
- Demande d’indexation : recommandee pour preuve (bien que non obligatoire par recommande)
- Notification de travaux : pour prevenir le locataire de travaux prevus dans le bien
Le recommande peut etre envoye via bpost (au guichet ou en ligne) ou via un service de recommande electronique agree (valeur juridique equivalente depuis le reglement eIDAS).
Le cout est d’environ 8 a 10 EUR pour un envoi national avec accuse de reception.
i
Attention
Un renon envoye par simple courrier (non recommande) ou par e-mail est juridiquement nul. Le bail continue comme si rien n’avait ete envoye. Utilisez toujours le recommande avec accuse de reception.
Exemple concret
Un locataire envoie son renon par recommande le 10 janvier (cout : 8,50 EUR). Le bailleur recoit le courrier le 12 janvier. Le preavis de 3 mois commence le 1er fevrier et se termine le 30 avril. Le locataire conserve l’accuse de reception comme preuve.