En Belgique

Le juge de paix est le juge de proximite par excellence en Belgique. Il siege dans chaque canton judiciaire et est competent pour l’ensemble des litiges locatifs, quel que soit le montant en jeu. C’est le passage oblige pour toute action en justice liee a un bail de residence principale, commercial ou de droit commun.

Competences en matiere locative

Le juge de paix peut :

  • Condamner au paiement d’arrieres de loyer ou de charges
  • Prononcer la resiliation du bail pour manquements graves
  • Ordonner l’expulsion du locataire
  • Fixer le loyer dans le cadre d’une revision triennale
  • Trancher les litiges sur la garantie locative, l’etat des lieux, les travaux
  • Homologuer les accords de conciliation entre les parties
  • Accorder des delais de grace au locataire en difficulte

Deux voies d’acces

  1. Conciliation (gratuite) : simple requete au greffe, sans frais ni huissier. Le juge tente de rapprocher les parties. Si un accord est trouve, il est consigne dans un proces-verbal ayant force executoire.
  2. Procedure contentieuse : citation par huissier. Le juge tranche apres avoir entendu les parties. Jugement susceptible d’appel.

Comment ca fonctionne

Saisine par conciliation. Le bailleur ou le locataire depose une requete au greffe de la justice de paix du canton ou se situe le bien. Aucun avocat n’est requis. Le greffier convoque les parties a une audience, generalement dans les 2 a 4 semaines.

Saisine par citation. Un huissier signifie une citation a comparaitre au locataire. L’audience a lieu dans les 2 a 6 semaines. Les parties exposent leurs arguments, avec ou sans avocat. Le juge rend son jugement generalement dans les 2 a 4 semaines suivant l’audience.

Pouvoir d’appreciation. Le juge de paix dispose d’une grande latitude : il peut accorder des delais de paiement, des sursis a l’expulsion, reduire les indemnites reclamees ou proposer un plan de remboursement.

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Bon a savoir
La conciliation devant le juge de paix est entierement gratuite. C’est souvent la voie la plus rapide et la moins couteuse pour resoudre un litige locatif. L’accord de conciliation a la meme force qu’un jugement.

Exemple concret

Henri, bailleur a Namur, a un litige avec son locataire sur les retenues sur la garantie locative apres l’etat des lieux de sortie. Le locataire conteste 800 EUR de retenues pour des degats qu’il juge lies a la vetuste.

Henri depose une requete en conciliation au greffe (gratuit). Trois semaines plus tard, les deux parties sont recues par le juge de paix. Apres discussion, un accord est trouve : 450 EUR de retenue (compromis). Le juge consigne l’accord dans un proces-verbal executoire. La banque libere la garantie en consequence.

Duree : 3 semaines. Cout : 0 EUR. Sans cette procedure, Henri aurait du citer le locataire par huissier (250 EUR) et attendre plusieurs mois.

Points d’attention

Competence territoriale. C’est le juge de paix du canton ou se situe le bien qui est competent, pas celui du domicile du bailleur ou du locataire. Une clause du bail designant un autre tribunal est nulle.

Avocat facultatif. Les parties peuvent se presenter seules devant le juge de paix. Pour les litiges simples (impayes, garantie, etat des lieux), un avocat n’est pas indispensable. Pour les dossiers complexes (expulsion contestee, vices caches, discrimination), un conseil juridique est recommande.

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Attention
Un jugement du juge de paix est susceptible d’appel devant le tribunal de premiere instance dans les 30 jours suivant la signification. Passe ce delai, le jugement est definitif et executoire.

Couts. La conciliation est gratuite. La procedure contentieuse genere des frais : citation par huissier (200-300 EUR), droit de mise au role (50-160 EUR), eventuellement honoraires d’avocat. Le juge condamne generalement la partie perdante aux depens (frais de procedure).