En Belgique

Le permis de location est une specificite wallonne. En Region wallonne, il est obligatoire pour :

  • Les logements dont la superficie habitable est inferieure a 28 m2
  • Les logements qui ont ete subdivises (creation d’unites supplementaires dans un batiment existant)
  • Les logements collectifs (maisons de chambres, kots)

Le permis est delivre par le bourgmestre de la commune apres une inspection du logement par les services competents. L’inspection verifie la conformite aux normes de salubrite : superficie minimale, eclairage, ventilation, installations sanitaires, securite electrique et gaz.

Le permis est valable pour une duree limitee (generalement 5 ans) et doit etre renouvele.

A Bruxelles, il n’existe pas de permis de location en tant que tel, mais les normes de salubrite du Code bruxellois du logement s’appliquent. En Flandre, le conformiteitsattest remplit un role similaire.

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Attention
Louer un logement soumis au permis de location sans l’avoir obtenu est une infraction. Le bailleur s’expose a des amendes et le locataire peut demander la resiliation du bail avec dommages et interets.

Exemple concret

Un proprietaire wallon divise une maison en 3 studios de 25 m2 chacun. Avant de les louer, il doit obtenir un permis de location pour chaque studio. L’inspecteur communal visite les 3 logements, verifie la conformite et delivre 3 permis. Cout : gratuit (inspection communale). Duree de la procedure : 2 a 6 semaines.