En Belgique

La saisie est le dernier recours pour un bailleur qui n’arrive pas a recuperer ses arrieres de loyer malgre un jugement. Trois types de saisie existent en droit belge :

  • Saisie conservatoire : mesure preventive pour empecher le debiteur de faire disparaitre ses biens avant le jugement. Autorisee par le juge des saisies en cas d’urgence.
  • Saisie-execution mobiliere : l’huissier inventorie et vend les meubles du debiteur. Le produit de la vente est distribue aux creanciers, le bailleur etant prioritaire grace au privilege du bailleur.
  • Saisie-arret : blocage des sommes dues au debiteur par un tiers (banque, employeur). Les montants sont verses directement au creancier.

Certains biens sont insaisissables : le minimum vital sur le compte bancaire (actuellement 1 350 EUR), le lit, la table, les chaises, les vetements, les outils necessaires a l’exercice de la profession.

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Attention
Le bailleur ne peut jamais saisir les meubles du locataire de sa propre initiative. Meme en presence d’un privilege, la saisie doit etre ordonnee par un juge et executee par un huissier. Retenir les meubles du locataire est illegal.

Exemple concret

Un locataire condamne a payer 3 500 EUR d’arrieres ne reagit pas au commandement de payer. L’huissier procede a une saisie-arret sur son compte bancaire : les montants au-dela du minimum insaisissable (1 350 EUR) sont bloques et verses au bailleur. En parallele, une saisie mobiliere inventorie les meubles du logement.