En Belgique

Le commandement de payer intervient apres un jugement — c’est l’etape qui precede l’execution forcee. Le bailleur qui a obtenu un jugement condamnant le locataire au paiement d’arrieres de loyer doit d’abord faire signifier un commandement par huissier avant de proceder a une saisie.

Le commandement mentionne : le titre executoire (jugement), le montant du, le delai pour payer (generalement 24 heures a 8 jours) et la menace de saisie en cas de non-paiement.

Si le debiteur paie dans le delai, la procedure s’arrete. Sinon, l’huissier peut proceder a la saisie des biens.

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Attention
Un commandement de payer ne peut etre signifie que sur base d’un titre executoire (jugement, acte notarie, PV de conciliation). Le bailleur ne peut pas demander un commandement sans avoir prealablement obtenu une decision de justice.

Exemple concret

Un locataire est condamne par le juge de paix a payer 2 400 EUR d’arrieres. Il ne paie pas. Le bailleur demande a l’huissier de signifier un commandement de payer avec un delai de 8 jours. Le locataire ne reagit pas. L’huissier procede a une saisie sur le compte bancaire du locataire (saisie-arret).