Le cadre légal wallon

Depuis le décret du 15 mars 2018, la Région wallonne dispose de sa propre législation en matière de bail d’habitation. Ce décret régit les baux de résidence principale et introduit des particularités :

  • Certificat PEB obligatoire : le bailleur doit fournir le certificat PEB avant la signature du bail.
  • Garantie locative : 2 mois maximum (3 mois via garantie bancaire).
  • État des lieux : obligatoire à l’entrée et à la sortie.
  • Normes de salubrité : permis de location obligatoire pour les petits logements dans certaines communes.

Pour tous les modèles de bail : modèles de contrat de bail.

Bail de résidence principale en Wallonie

Le bail de résidence principale wallon est le plus fréquent. Durée par défaut de 9 ans. Le locataire bénéficie du régime protecteur du décret wallon.

Spécificités wallonnes :

  • Annexes obligatoires : état des lieux d’entrée, certificat PEB.
  • Indexation : indice santé, notification écrite obligatoire.
  • Résiliation par le bailleur : uniquement pour motifs légaux avec préavis de 6 mois.
  • Indemnités de résiliation anticipée par le locataire : 3 mois (1re année), 2 mois (2e), 1 mois (3e).

Guide complet : bail de résidence principale en Wallonie.

Bail commercial en Wallonie

Le bail commercial reste régi par la loi fédérale du 30 avril 1951. Durée minimale de 9 ans, renouvelable 3 fois.

En Wallonie, les spécificités sont :

  • Zones de développement économique avec avantages fiscaux.
  • Certaines communes appliquent des règles d’urbanisme spécifiques.
  • Pas de grille des loyers (libre marché).

Pour le bail commercial : bail commercial.

Bail étudiant en Wallonie

Le décret wallon encadre le bail étudiant. Durée de 12 mois maximum, renouvelable. L’étudiant peut résilier anticipativement moyennant un préavis de 2 mois.

Spécificités :

  • Attestation d’inscription obligatoire.
  • Résiliation anticipée simplifiée : si l’étudiant cesse ses études ou change d’établissement.
  • Garantie : mêmes règles que le bail classique (2-3 mois).
  • Colocation étudiante : pacte de colocation recommandé.

Bail de colocation en Wallonie

Le décret wallon reconnaît la colocation et prévoit :

  • Pacte de colocation : recommandé entre colocataires pour définir les règles internes.
  • Clause de solidarité : les colocataires sont solidairement responsables du loyer.
  • Remplacement : un colocataire sortant peut être remplacé par avenant, avec accord du bailleur.
  • Départ individuel : le colocataire sortant reste solidaire pendant 6 mois après son départ, sauf libération explicite.

Guide complet : bail de colocation en Wallonie.

Bail de courte durée en Wallonie

Le bail de courte durée en Wallonie est limité à 3 ans maximum (prorogations incluses). Au-delà, transformation automatique en bail de 9 ans.

Spécificités :

  • Durée : 3 ans maximum au total.
  • Résiliation anticipée par le locataire : préavis de 3 mois à tout moment.
  • Le bailleur ne peut pas résilier anticipativement.
  • Le bail peut être prorogé une fois, sans dépasser 3 ans au total.

Guide complet : bail de courte durée en Wallonie.

Garantie locative en Wallonie

En Wallonie, la garantie locative suit ces règles :

  • Compte bloqué individuel : 2 mois de loyer maximum, au nom du locataire.
  • Garantie bancaire : 3 mois maximum.
  • CPAS : intervention possible pour les locataires à faibles revenus.
  • Fonds du Logement : aide possible pour la constitution de la garantie.

La garantie doit être constituée avant l’entrée dans les lieux. Aucun versement en espèces n’est autorisé.

Enregistrement du bail en Wallonie

L’enregistrement est obligatoire et gratuit pour un bail de résidence principale. Le bailleur doit enregistrer dans les 2 mois suivant la signature.

Procédure : via MyRent sur myminfin.be. Pour le tutoriel : comment enregistrer un bail. Pour les conséquences d’un retard : bail non enregistré.

Pour créer un bail conforme en Wallonie : créer un bail en ligne.