En Belgique

L’astreinte est un outil de pression judiciaire. Le juge de paix l’utilise pour forcer une partie a executer une obligation non monetaire : realiser des travaux, remettre des cles, cesser un trouble, fournir un document.

Elle se distingue des dommages et interets : les dommages compensent un prejudice subi, l’astreinte force l’execution future. Les deux peuvent se cumuler.

L’astreinte est fixee a un montant par jour de retard (ou par infraction). Exemple : un bailleur condamne a realiser des travaux sous astreinte de 50 EUR/jour. S’il tarde 30 jours, il devra 1 500 EUR en plus du cout des travaux.

Le juge peut fixer un plafond (maximum cumulable) ou la laisser sans limite. L’astreinte est recouvree par huissier sur base du jugement.

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Bon a savoir
L’astreinte ne peut pas etre prononcee pour forcer le paiement d’une somme d’argent (loyers impayes). Elle ne concerne que les obligations de faire ou de ne pas faire (travaux, cessation de nuisance, remise de documents).

Exemple concret

Un locataire saisit le juge car son bailleur refuse de realiser des travaux urgents (chaudiere defaillante en hiver). Le juge condamne le bailleur a remplacer la chaudiere dans les 15 jours, sous astreinte de 75 EUR/jour de retard. Le bailleur reagit au 10e jour — il evite 375 EUR d’astreinte.