En Belgique

Le PV de conciliation est le resultat concret d’une conciliation reussie devant le juge de paix. Quand les parties parviennent a un accord, le juge le consigne dans un proces-verbal qui a la meme force qu’un jugement.

Caracteristiques du PV :

  • Titre executoire : si une partie ne respecte pas l’accord, l’autre peut le faire executer par huissier sans nouveau jugement
  • Non susceptible d’appel : contrairement a un jugement, le PV ne peut pas etre conteste en appel (les parties ont consenti)
  • Gratuit : la conciliation et le PV ne coutent rien (pas de frais de justice)

C’est l’outil le plus efficace pour resoudre un litige locatif rapidement et sans frais.

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Bon a savoir
Le PV de conciliation est definitif. Une fois signe par les parties et le juge, il ne peut plus etre conteste. Lisez-le attentivement avant de signer — il a la meme force qu’un jugement.

Exemple concret

Un bailleur et un locataire ne s’accordent pas sur 500 EUR de retenue sur la garantie. En conciliation, ils conviennent d’une retenue de 300 EUR. Le juge redige le PV, les deux parties signent. La banque libere la garantie selon les termes du PV. Si le locataire ne coopere pas, le bailleur fait executer le PV par huissier.