Glossaire Fiscalité immobilière — le vocabulaire en contexte
Précompte, IPP, revenu cadastral, déductions, TVA.
24 definitions · 4 clustersVue par concept
4 hubs semantiques · 24 termes connectes
Chaque cluster regroupe un concept central et ses termes lies. Cliquez pour explorer.
D
Declaration fiscale →
La declaration fiscale est le document annuel dans lequel le contribuable belge declare ses revenus, y compris les revenus immobiliers. Pour les biens loues a des personnes physiques a usage prive, c'est le revenu cadastral qui est declare, pas le loyer reel.
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Revenu cadastral
Le revenu cadastral (RC) est un revenu fictif attribue a chaque bien immobilier par l'administration du cadastre en Belgique. Il represente le revenu locatif net normal annuel du bien et sert de base au calcul du precompte immobilier et de l'impot sur les revenus immobiliers.
Revenu locatif
Le revenu locatif est l'ensemble des sommes percues par un proprietaire en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier, comprenant le loyer et les charges recuperables.
IPP
L'IPP (impot des personnes physiques) est l'impot progressif preleve sur l'ensemble des revenus d'un contribuable belge. Les revenus immobiliers y sont integres via le revenu cadastral indexe.
Precompte immobilier
Le precompte immobilier est un impot regional annuel calcule sur le revenu cadastral du bien immobilier. Il est du exclusivement par le proprietaire et ne peut pas etre repercute sur le locataire.
Frais deductibles
Les frais deductibles sont les depenses liees a un bien immobilier pouvant etre deduites des revenus imposables. En Belgique, les regles de deductibilite different radicalement selon que le bien est detenu en nom propre ou via une societe.
F
Frais de notaire →
Les frais de notaire designent l'ensemble des couts lies a l'intervention d'un notaire lors d'une transaction immobiliere en Belgique : droits d'enregistrement, honoraires, frais administratifs et TVA. Ils representent generalement 11 a 15 % du prix d'achat.
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Cadastre
Le cadastre est le registre public recensant l'ensemble des proprietes foncieres d'un territoire en Belgique. Il sert de base au calcul du revenu cadastral et du precompte immobilier.
Plus-value immobiliere
La plus-value immobiliere est le gain realise lors de la revente d'un bien immobilier a un prix superieur a son prix d'acquisition. En Belgique, elle est exoneree d'impot si le bien est detenu depuis plus de 5 ans.
TVA immobiliere
La TVA immobiliere est la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux constructions neuves et aux renovations lourdes en Belgique. Le taux standard est de 21 %, avec un taux reduit de 6 % pour les renovations de logements de plus de 10 ans.
Autres termes
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Abattement fiscal
L'abattement fiscal est une reduction forfaitaire appliquee a la base imposable d'un impot, diminuant le montant du sur un bien immobilier. En Belgique, les abattements les plus importants concernent les droits d'enregistrement lors de l'achat.
Amortissement
L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d'un bien immobilier dans le temps. En Belgique, il n'est deductible fiscalement que pour les biens detenus par une societe, pas par un particulier.
Contribution fonciere
La contribution fonciere est l'ancien terme designant l'impot foncier sur les proprietes baties et non baties. En Belgique, elle a ete remplacee par le precompte immobilier.
Decote
La decote est la reduction de la valeur d'un bien immobilier par rapport a sa valeur de marche, pouvant resulter de defauts du bien, de son emplacement ou de contraintes juridiques comme un bail en cours.
Exoneration fiscale
L'exoneration fiscale est une dispense totale ou partielle du paiement d'un impot. En matiere immobiliere belge, elle peut s'appliquer au precompte immobilier pour les logements modestes, les batiments publics ou les biens improductifs.
Impot des personnes physiques
L'impot des personnes physiques est la denomination officielle de l'IPP en Belgique, un impot annuel progressif calcule sur l'ensemble des revenus nets d'un resident, y compris les revenus immobiliers.
Moins-value
La moins-value est la perte financiere constatee lors de la revente d'un bien immobilier a un prix inferieur a son prix d'acquisition. En Belgique, elle n'est pas deductible fiscalement pour les particuliers.
Mutation cadastrale
La mutation cadastrale est toute modification apportee au cadastre suite a un changement de proprietaire, une division parcellaire, une construction ou une modification de la nature du bien.
Plus-value latente
La plus-value latente est l'augmentation de la valeur d'un bien immobilier non encore realisee par une vente. Elle represente un enrichissement potentiel du proprietaire, non taxable tant que le bien n'est pas vendu.
Taxe regionale
La taxe regionale est l'impot preleve par la Region (Bruxelles, Wallonie ou Flandre) constituant la base du precompte immobilier, auquel s'ajoutent les centimes additionnels provinciaux et communaux.
A ne pas confondre
Abattement fiscal vs Exoneration fiscale
L'abattement fiscal est une reduction forfaitaire appliquee a la base imposable d'un impot, diminuant le montant du sur un bien immobilier. / L'exoneration fiscale est une dispense totale ou partielle du paiement d'un impot.
Plus-value immobiliere vs Plus-value latente
La plus-value immobiliere est le gain realise lors de la revente d'un bien immobilier a un prix superieur a son prix d'acquisition. / La plus-value latente est l'augmentation de la valeur d'un bien immobilier non encore realisee par une vente.
Revenu cadastral vs Revenu locatif
Le revenu cadastral (RC) est un revenu fictif attribue a chaque bien immobilier par l'administration du cadastre en Belgique. / Le revenu locatif est l'ensemble des sommes percues par un proprietaire en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier, comprenant le loyer et les charges recuperables.
Le saviez-vous
Ce glossaire contient 24 definitions
Chaque terme est explique dans le contexte juridique belge, avec les specificites des 3 Regions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Les definitions incluent des exemples pratiques et des liens vers les articles de reference.
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