En Belgique

Le regime matrimonial belge determine qui possede quoi dans le couple, et ce qui se passe en cas de divorce ou de deces. Il a un impact direct sur l’investissement locatif :

Regime legal (communaute reduite aux acquets). C’est le regime par defaut si les epoux ne signent pas de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux epoux. Les biens propres (possedes avant le mariage ou recus par heritage/donation) restent personnels.

Separation des biens. Chaque epoux conserve la propriete exclusive de ses biens. Un appartement achete par un seul epoux reste sa propriete exclusive. Ce regime est souvent choisi par les investisseurs immobiliers qui veulent gerer leur patrimoine independamment.

Communaute universelle. Tous les biens (avant et pendant le mariage) sont communs. Regime rarement choisi, mais il simplifie la succession.

Pour un bailleur marie, le regime matrimonial determine qui signe le bail, qui percoit les loyers et qui paie l’impot sur les revenus immobiliers.

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Attention
Un bien immobilier appartenant a la communaute ne peut etre vendu ou hypotheque qu’avec l’accord des deux epoux. Un epoux ne peut pas donner seul un bien commun en garantie d’un pret immobilier.

Exemple concret

Marie et Philippe sont maries sous le regime legal. Philippe achete un appartement pour le louer pendant le mariage. Le bien fait partie de la communaute : les deux epoux en sont proprietaires. Les revenus locatifs sont declares a 50/50 dans leurs declarations fiscales respectives. En cas de divorce, le bien sera partage.