En Belgique

La mutation cadastrale est le mecanisme par lequel le cadastre est mis a jour pour refleter les changements affectant un bien immobilier. Elle peut etre declenchee par :

  • Vente du bien : le notaire notifie automatiquement le changement de proprietaire
  • Division parcellaire : un terrain est divise en plusieurs lots
  • Construction ou agrandissement : une nouvelle construction ou un agrandissement entraine l’attribution d’un nouveau RC
  • Changement d’affectation : transformation d’un commerce en logement ou inversement
  • Demolition : le bien detruit est radie du cadastre

La mutation cadastrale peut entrainer une revision du RC a la hausse ou a la baisse. L’administration Mesures et Evaluations du SPF Finances procede a cette reevaluation, soit d’office (apres signalement du notaire ou detection par l’administration), soit sur demande du proprietaire.

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Bon a savoir
Les travaux de renovation qui ne modifient pas la structure du bien (remplacement de la cuisine, peinture, nouveau sol) ne declenchent generalement pas de mutation cadastrale. Seuls les travaux modifiant le confort, la superficie ou l’affectation sont concernes.

Exemple concret

Un proprietaire transforme le grenier de sa maison en chambre supplementaire (+20 m2 habitables). Le permis d’urbanisme est accorde et les travaux sont realises. L’administration cadastrale est informee et procede a une reevaluation du RC : il passe de 1 200 a 1 450 EUR, entrainant une hausse du precompte immobilier d’environ 150 EUR/an.