En Belgique

La quotite disponible est un concept cle en matiere de planification successorale immobiliere. Depuis la reforme du droit successoral belge du 1er septembre 2018, les regles ont ete simplifiees :

  • La reserve hereditaire des enfants est fixee a 50 % du patrimoine du defunt, quel que soit le nombre d’enfants (avant la reforme : 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2, 3/4 pour 3+)
  • La quotite disponible est donc toujours de 50 % — le proprietaire peut en disposer librement

Concretement, un proprietaire de 3 appartements peut donner ou leguer la moitie de leur valeur a qui il veut : conjoint, petit-enfant, association, ami. L’autre moitie est reservee aux enfants.

L’usufruit joue un role central dans cette planification : en donnant la nue-propriete de biens immobiliers de son vivant, le proprietaire reduit la base taxable a la succession tout en conservant les revenus locatifs.

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Bon a savoir
La reforme de 2018 a considerablement simplifie la planification successorale. Avec une quotite disponible fixe de 50 %, le proprietaire a plus de liberte pour organiser la transmission de son patrimoine immobilier.

Exemple concret

Paul possede un patrimoine immobilier de 600 000 EUR et a 2 enfants. Sa reserve hereditaire = 50 % = 300 000 EUR (150 000 EUR par enfant). Sa quotite disponible = 300 000 EUR. Paul peut leguer un appartement de 250 000 EUR a sa compagne sans empieter sur la reserve de ses enfants.