Question 1

L'indexation est-elle automatique ?

Accepted Answer

Non, l'indexation n'est pas automatique. Le propriétaire doit en faire la demande par écrit au locataire. Sans demande, il ne peut pas réclamer le montant indexé.

Question 2

Mon bien a un PEB F ou G : puis-je indexer ?

Accepted Answer

Cela dépend de la Région. À Bruxelles et en Wallonie, l'indexation est gelée ou limitée pour les biens avec un mauvais PEB (E, F, G). En Flandre, les règles sont moins restrictives.

Question 3

J'ai oublié d'indexer : puis-je rattraper ?

Accepted Answer

Oui, mais avec des limites. Le propriétaire peut réclamer l'indexation pour les 3 mois précédant la demande (prescription de 3 mois en Wallonie et Bruxelles, 1 an en Flandre selon le contrat).

Question 4

Quelle est la formule de l'indexation ?

Accepted Answer

Loyer de base × (nouvel indice santé / indice de départ). Le loyer de base est celui convenu dans le bail initial. L'indice de départ est celui du mois précédant la signature.

Question 5

Où trouver l'indice santé ?

Accepted Answer

Sur le site du SPF Économie (Statbel). L'indice santé est publié chaque mois. Utilisez l'indice du mois précédant la date anniversaire du bail.

Question 6

Le locataire peut-il refuser l'indexation ?

Accepted Answer

Non, si l'indexation est correctement calculée et demandée par écrit, le locataire ne peut pas la refuser. En cas de désaccord sur le montant, il peut saisir le juge de paix.

Question 7

L'indexation est-elle automatique ?

Accepted Answer

Non, l'indexation n'est pas automatique. Le propriétaire doit en faire la demande par écrit au locataire. Sans demande, il ne peut pas réclamer le montant indexé.

Question 8

L'indexation peut-elle être rétroactive ?

Accepted Answer

L'indexation prend effet à partir de la demande écrite, pas rétroactivement. Le propriétaire ne peut réclamer le montant indexé que pour les mois suivant sa demande (avec rattrapage limité).

Question 9

L'indexation peut-elle être rétroactive ?

Accepted Answer

L'indexation prend effet à partir de la demande écrite, pas rétroactivement. Le propriétaire ne peut réclamer le montant indexé que pour les mois suivant sa demande (avec rattrapage limité).

Question 10

Mon bien a un PEB F ou G : puis-je indexer ?

Accepted Answer

Cela dépend de la Région. À Bruxelles et en Wallonie, l'indexation est gelée ou limitée pour les biens avec un mauvais PEB (E, F, G). En Flandre, les règles sont moins restrictives.

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