Question 1

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement ?

Accepted Answer

Non, sauf urgence (incendie, dégât des eaux). Le propriétaire doit obtenir l'accord du locataire et convenir d'un rendez-vous. Le droit au respect de la vie privée du locataire est protégé.

Question 2

Le propriétaire peut-il refuser un locataire ?

Accepted Answer

Oui, sur des critères objectifs (solvabilité, références). Non sur des critères discriminatoires (origine, sexe, orientation, handicap, situation familiale). La loi anti-discrimination s'applique.

Question 3

Le locataire peut-il sous-louer ?

Accepted Answer

Seulement si le bail l'autorise expressément. Sans clause, la sous-location totale est interdite. La sous-location partielle est autorisée pour la résidence principale si le locataire reste dans les lieux.

Question 4

Le propriétaire peut-il organiser des visites en cas de vente ?

Accepted Answer

Oui, le propriétaire peut organiser des visites à des heures raisonnables, en accord avec le locataire. Le bail peut prévoir un droit de visite limité (par ex. 2 jours/semaine, 2h max).

Question 5

Le locataire peut-il se domicilier librement ?

Accepted Answer

Oui, le locataire a le droit de se domicilier à l'adresse du logement loué. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. C'est une obligation légale pour la résidence principale.

Question 6

Le locataire peut-il modifier le logement ?

Accepted Answer

Les petits aménagements réversibles (peinture, étagères) sont autorisés sans accord. Les modifications importantes (abattre un mur, nouvelle cuisine) nécessitent l'accord écrit du propriétaire.

Question 7

Le locataire doit-il prendre une assurance ?

Accepted Answer

L'assurance n'est pas légalement obligatoire pour le locataire, mais le bail peut l'exiger. L'assurance responsabilité locative est fortement recommandée pour couvrir les risques (incendie, dégâts des eaux).

Question 8

Le locataire peut-il exiger une quittance de loyer ?

Accepted Answer

Oui, le locataire a le droit de demander une quittance de loyer gratuite. Le propriétaire est tenu de la délivrer sur demande. Elle atteste du paiement effectué.

Question 9

Le locataire peut-il exiger une quittance de loyer ?

Accepted Answer

Oui, le locataire a le droit de demander une quittance de loyer gratuite. Le propriétaire est tenu de la délivrer sur demande. Elle atteste du paiement effectué.

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