Question 1

Quel préavis pour le propriétaire ?

Accepted Answer

6 mois pour occupation personnelle ou travaux importants, avec indemnité selon le moment (9, 6 ou 3 mois de loyer selon l'année du bail). Le motif doit être invoqué dans le congé.

Question 2

Quelle indemnité en cas de rupture anticipée ?

Accepted Answer

Le locataire doit une indemnité de 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois la 2e et 1 mois la 3e. À partir de la 4e année, aucune indemnité n'est due (bail de 9 ans).

Question 3

Quel est le délai de préavis pour un locataire ?

Accepted Answer

3 mois, à tout moment pendant le bail de 9 ans. Le préavis commence le 1er jour du mois suivant l'envoi du recommandé. Une indemnité peut s'ajouter selon l'année.

Question 4

Peut-on résilier un bail de courte durée ?

Accepted Answer

Oui, le locataire peut résilier avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas résilier unilatéralement un bail de courte durée.

Question 5

Peut-on résilier sans préavis ?

Accepted Answer

Uniquement en cas de faute grave de l'autre partie (logement insalubre, non-paiement persistant du loyer). La résiliation doit alors être prononcée par le juge de paix.

Question 6

Quelle indemnité si le propriétaire n'exécute pas le motif ?

Accepted Answer

Si le propriétaire ne réalise pas l'occupation personnelle ou les travaux dans le délai d'un an, le locataire peut réclamer 18 mois de loyer de dommages et intérêts.

Question 7

Quel est le délai de préavis pour un locataire ?

Accepted Answer

3 mois, à tout moment pendant le bail de 9 ans. Le préavis commence le 1er jour du mois suivant l'envoi du recommandé. Une indemnité peut s'ajouter selon l'année.

Question 8

Peut-on retirer un préavis déjà donné ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement avec l'accord de l'autre partie. Un préavis envoyé est un acte unilatéral qui engage son auteur. Sans accord, le préavis produit ses effets.

Question 9

Peut-on résilier sans préavis ?

Accepted Answer

Uniquement en cas de faute grave de l'autre partie (logement insalubre, non-paiement persistant du loyer). La résiliation doit alors être prononcée par le juge de paix.

Question 10

Peut-on retirer un préavis déjà donné ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement avec l'accord de l'autre partie. Un préavis envoyé est un acte unilatéral qui engage son auteur. Sans accord, le préavis produit ses effets.

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