La methode de calcul pas a pas
Appliquez la formule legale : Loyer de base x (Nouvel indice sante / Indice sante de depart). Le resultat donne directement le nouveau loyer indexe, a arrondir au centime.
Le calcul de l’indexation repose sur trois elements :
- Loyer de base : le montant initial convenu dans le bail, pas le dernier loyer paye. Si une revision du loyer a eu lieu, c’est le loyer revise qui sert de base.
- Indice sante de depart : l’indice publie par Statbel pour le mois precedant la signature du bail.
- Nouvel indice sante : l’indice du mois precedant la date anniversaire de l’entree en vigueur.
L’indexation ne peut etre demandee qu’une fois par an et uniquement sur demande ecrite du proprietaire.
En savoir plus : le FAQ Indexation du loyer.
Exemple concret de calcul
Prenons un bail signe le 1er septembre 2022, entre en vigueur le 1er octobre 2022, pour un loyer de 750 EUR :
| Element | Valeur |
|---|---|
| Loyer de base | 750 EUR |
| Indice sante de depart (aout 2022) | 130,67 |
| Nouvel indice sante (septembre 2023) | 136,21 |
| Nouveau loyer | 750 x (136,21 / 130,67) = 781,78 EUR |
Les 5 etapes :
- Retrouvez le loyer de base dans votre bail original
- Identifiez l’indice de depart sur Statbel (mois precedant la signature)
- Trouvez le nouvel indice (mois precedant la date anniversaire de l’entree en vigueur)
- Divisez le nouvel indice par l’indice de depart
- Multipliez le resultat par le loyer de base et arrondissez au centime
Utilisez notre calculateur d’indexation pour obtenir le resultat automatiquement avec les derniers indices officiels.
Voir aussi : Le précompte immobilier augmente-t-il chaque année.
Voir aussi : Comment vérifier si l’indexation est correcte.
Erreurs frequentes a eviter
Utiliser le loyer actuel au lieu du loyer de base : c’est l’erreur la plus courante. La formule legale impose d’utiliser le loyer de base initial, jamais le dernier montant paye. Utiliser le loyer indexe de l’annee precedente creerait un effet cumulatif non autorise.
Confondre indice des prix a la consommation et indice sante : seul l’indice sante (qui exclut tabac, alcool et carburants) doit etre utilise. L’indice des prix a la consommation donnerait un resultat different et incorrect.
Se tromper de mois de reference : l’indice de depart correspond au mois precedant la signature, pas l’entree en vigueur. Le nouvel indice correspond au mois precedant la date anniversaire de l’entree en vigueur.
Le locataire peut contester une indexation incorrecte et reclamer le remboursement des sommes percues en trop, avec interets.
Specificites regionales
La formule de calcul est identique dans les trois Regions, mais les restrictions PEB peuvent limiter ou bloquer l’indexation.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit un gel ou une limitation de l’indexation pour les biens avec un PEB E, F ou G.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 applique des restrictions similaires pour les PEB E, F et G.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit des restrictions uniquement pour les EPC E et F.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel