Deux mecanismes distincts d’evolution du loyer
L’indexation compense l’inflation chaque annee via la formule legale (indice sante). La revision adapte le loyer a la valeur locative reelle du bien tous les 3 ans. Les deux sont distincts et cumulables.
L’indexation et la revision repondent a des objectifs differents :
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L’indexation maintient le pouvoir d’achat du proprietaire en ajustant le loyer a l’evolution de l’indice sante. C’est un mecanisme quasi automatique (sur demande ecrite) qui ne necessite aucune justification particuliere.
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La revision permet d’ajuster le loyer a la valeur reelle du marche locatif. Elle est justifiee lorsque des circonstances nouvelles (travaux, evolution du quartier, degradation du bien) ont modifie significativement la valeur locative.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Indexation du loyer.
Comparaison detaillee
| Critere | Indexation | Revision |
|---|---|---|
| Base legale | Art. 1728bis Code civil | Art. 7 et 7bis loi baux |
| Frequence | Annuelle | Triennale |
| Mecanisme | Formule mathematique fixe | Appreciation de la valeur locative |
| Condition | Demande ecrite | Variation de 20 % minimum |
| Initiative | Proprietaire (locataire si baisse) | Proprietaire ou locataire |
| Procedure | Simple demande ecrite | Accord ou juge de paix |
| Impact PEB | Oui (restrictions regionales) | Non |
| Delai de demande | A la date anniversaire | 6 a 9 mois avant fin du triennat |
L’indexation est un ajustement mecanique base sur l’inflation. La revision est un ajustement economique base sur la realite du marche. Les deux peuvent s’appliquer en meme temps.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Qu’est-ce que le revenu cadastral indexé ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Vous pouvez le générateur de bail BailBelgique.
Peut-on cumuler indexation et revision
Oui, les deux mecanismes sont parfaitement cumulables. Le proprietaire peut :
- Indexer chaque annee a la date anniversaire du bail
- Demander une revision a l’echeance triennale si la valeur locative a evolue
Apres une revision, le loyer revise devient le nouveau loyer de base pour les indexations futures. Les indices de reference sont egalement mis a jour.
Exemple : un bail de 9 ans avec un loyer de base de 800 EUR. Le proprietaire indexe les annees 1 et 2, puis demande une revision a l’annee 3 car des travaux dans le quartier ont augmente la valeur locative. Si le juge fixe le nouveau loyer a 850 EUR, les indexations des annees 4, 5 et 6 partent de cette nouvelle base de 850 EUR.
La revision n’est pas automatique. Elle necessite soit un accord amiable, soit une procedure devant le juge de paix. Le proprietaire ne peut pas unilateralement fixer un nouveau loyer.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 maintient les deux mecanismes. Les restrictions PEB s’appliquent a l’indexation mais pas a la revision.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit les memes deux mecanismes avec des conditions identiques pour la revision.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 encadre la revision avec des conditions propres au droit flamand, notamment en ce qui concerne le seuil de variation.
Article 1728bis du Code civil et articles 7-7bis de la loi sur les baux a loyer — Texte coordonne sur Justel