La date anniversaire de l’entree en vigueur
Le loyer ne peut etre indexe qu’une fois par an, a la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail. Cette date figure dans le contrat et correspond au jour ou le locataire a effectivement pris possession du logement.
L’article 1728bis du Code civil prevoit que l’indexation ne peut etre demandee qu’a partir de cette date anniversaire. Le proprietaire ne peut pas indexer le loyer avant cette echeance, meme si l’indice sante a fortement augmente entre-temps.
Il est important de distinguer deux dates :
- Date de signature (ou de conclusion) du bail : sert a determiner l’indice sante de depart
- Date d’entree en vigueur : determine le moment ou l’indexation peut etre demandee chaque annee
Ces deux dates peuvent differer, par exemple lorsqu’un bail est signe le 15 fevrier mais entre en vigueur le 1er mars.
En savoir plus : le loyer.
Comment determiner la date d’indexation
Etape 1 : Consultez votre bail. La date d’entree en vigueur est normalement indiquee explicitement dans le contrat. Si elle ne l’est pas, c’est la date de signature qui fait reference.
Etape 2 : Identifiez l’anniversaire. Si le bail est entre en vigueur le 1er juin 2021, la premiere indexation peut etre demandee le 1er juin 2022, la deuxieme le 1er juin 2023, et ainsi de suite.
Etape 3 : Envoyez la demande. Le proprietaire doit envoyer une demande ecrite au locataire a cette date ou apres.
| Situation | Date d’indexation |
|---|---|
| Bail signe le 15/03 et entre en vigueur le 01/04 | 01/04 de chaque annee |
| Bail signe et entre en vigueur le 01/09 | 01/09 de chaque annee |
| Bail renouvele tacitement | Meme date anniversaire qu’a l’origine |
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Voir aussi : Comment vérifier si l’indexation est correcte ?.
Voir aussi : Comment calculer l’indexation du loyer ?.
Voir aussi : Combien d’années en arrière peut-on réclamer l’indexation ?.
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Cas particuliers
Bail renouvele ou prolonge : la date anniversaire reste celle de l’entree en vigueur du bail initial, meme si le bail a ete renouvele ou prolonge. Ce n’est pas la date du renouvellement qui compte.
Bail signe en cours de mois : si le bail entre en vigueur le 15 du mois, l’indexation peut etre demandee chaque annee le 15 de ce mois. L’indice de reference reste celui du mois precedant la date anniversaire.
Changement de proprietaire : le nouveau proprietaire reprend les droits et obligations du bail, y compris la date d’indexation. Il ne peut pas fixer une nouvelle date.
Une indexation demandee avant la date anniversaire est juridiquement sans effet. Le locataire peut refuser de payer le supplement jusqu’a la date correcte.
Specificites regionales
La date d’indexation est identique dans les trois Regions belges, car elle decoule de l’article 1728bis du Code civil federal.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas la date d’indexation, mais impose des restrictions PEB pour les biens mal classes.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 maintient la meme regle de date anniversaire avec des restrictions PEB similaires.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit des regles identiques pour la date, avec des restrictions EPC propres a la Flandre.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel