Question 1

Quel est le montant maximum de la garantie locative ?

Accepted Answer

Maximum 2 mois de loyer si déposée sur un compte bloqué, ou 3 mois si constituée via une garantie bancaire ou le CPAS.

Question 2

Quel est le délai de restitution de la garantie ?

Accepted Answer

La loi ne fixe pas de délai précis. En pratique, la garantie doit être restituée dans un délai raisonnable après l'état des lieux de sortie et l'accord des deux parties.

Question 3

Comment obtenir une garantie via le CPAS ?

Accepted Answer

Le CPAS peut constituer une garantie bancaire pour les personnes en difficulté financière. Le montant peut aller jusqu'à 3 mois de loyer. La demande se fait auprès du CPAS de votre commune.

Question 4

Quel est le délai de restitution de la garantie ?

Accepted Answer

La loi ne fixe pas de délai précis. En pratique, la garantie doit être restituée dans un délai raisonnable après l'état des lieux de sortie et l'accord des deux parties.

Question 5

La garantie doit-elle être sur un compte bloqué ?

Accepted Answer

Oui, pour un bail de résidence principale, la garantie en espèces doit être déposée sur un compte individualisé au nom du locataire dans une banque. Le propriétaire ne peut pas la garder chez lui.

Question 6

Le locataire a-t-il droit aux intérêts de la garantie ?

Accepted Answer

Oui, les intérêts produits par le compte bloqué reviennent au locataire. Ils sont capitalisés et versés avec le capital lors de la libération de la garantie.

Question 7

Le propriétaire peut-il demander plus de 2 mois ?

Accepted Answer

Non pour un compte bloqué. Avec une garantie bancaire, le maximum est 3 mois. Toute demande supérieure est illégale pour un bail de résidence principale.

Question 8

Peut-on remplacer la garantie par une assurance ?

Accepted Answer

Ce n'est pas prévu par la loi belge. Certains services privés proposent des alternatives, mais le propriétaire n'est pas obligé de les accepter. La formule légale reste le compte bloqué ou la garantie bancaire.

Question 9

Que faire si le propriétaire refuse de rendre la garantie ?

Accepted Answer

Envoyez d'abord une mise en demeure par recommandé. Sans réponse, saisissez le juge de paix. Si les parties ne s'accordent pas, seul le juge peut ordonner la libération des fonds.

Question 10

Le propriétaire peut-il retenir la garantie pour des dégâts antérieurs ?

Accepted Answer

Non, le propriétaire ne peut retenir la garantie que pour les dégâts apparus pendant la location, prouvés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

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