Gel ou limitation selon le label PEB
Les biens avec un PEB E, F ou G sont soumis a des restrictions d’indexation. A Bruxelles et en Wallonie, les PEB F et G sont geles (aucune indexation). Les PEB E sont limites. En Flandre, les EPC E et F voient leur indexation reduite mais pas supprimee.
Depuis 2022-2023, les trois Regions belges ont introduit des restrictions sur l’indexation des loyers pour les biens energetiquement peu performants. L’objectif est d’inciter les proprietaires a ameliorer la performance energetique de leurs biens.
Ces restrictions se superposent a la formule legale d’indexation : meme si la formule donne un resultat positif, l’indexation peut etre limitee ou interdite en fonction du label PEB du bien.
En savoir plus : BailBelgique.
Detail des restrictions par Region
Bruxelles-Capitale
| Label PEB | Indexation autorisee |
|---|---|
| A, B, C, D | 100 % de la formule legale |
| E | Limitee (correction energetique) |
| F | Gelee (0 %) |
| G | Gelee (0 %) |
Wallonie
| Label PEB | Indexation autorisee |
|---|---|
| A, B, C, D | 100 % de la formule legale |
| E | Limitee (coefficient de correction) |
| F | Gelee (0 %) |
| G | Gelee (0 %) |
Flandre
| Label EPC | Indexation autorisee |
|---|---|
| A, B, C, D | 100 % de la formule legale |
| E | Reduite (correction partielle) |
| F | Reduite (correction partielle) |
Les coefficients de correction exacts sont actualises regulierement. Verifiez les taux en vigueur sur le site de votre administration regionale ou avec notre calculateur d’indexation.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Qu’est-ce que le PEB et son impact sur le loyer.
Voir aussi : Quelle est la différence entre indexation et révision du loyer ?.
Comment verifier le label PEB de son bien
Pour connaitre le label PEB de votre logement :
A Bruxelles : consultez la base de donnees sur Bruxelles Environnement. Le certificat PEB doit etre annexe au bail.
En Wallonie : rendez-vous sur le portail energie de la Region wallonne. Le certificat PEB est obligatoire pour toute mise en location.
En Flandre : consultez le portail de l’Agence flamande pour l’energie et le climat (VEKA). Le certificat EPC est obligatoire.
Que faire si le proprietaire n’a pas de PEB ? L’absence de certificat PEB peut justifier un refus d’indexation par le locataire, en plus des sanctions administratives.
Le proprietaire qui indexe un bien avec un PEB F ou G a Bruxelles ou en Wallonie s’expose a une contestation du locataire et au remboursement integral des montants indexes a tort.
Comparaison regionale detaillee
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 et ses arretes d’execution prevoient un systeme a trois niveaux : indexation complete (A-D), limitee (E) et gelee (F-G). Le coefficient de correction pour les PEB E est base sur un calcul specifique tenant compte du niveau de performance energetique.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 applique un systeme comparable a celui de Bruxelles. Les restrictions sont entrees en vigueur progressivement.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit des restrictions moins severes : pas de gel complet, mais une reduction du pourcentage d’indexation pour les EPC E et F. Les EPC G ne sont pas concernes par une interdiction totale en Flandre.
Article 1728bis du Code civil belge, combine avec les legislations regionales PEB