Non, l’indexation est plafonnee a l’indice sante
Le proprietaire ne peut pas indexer le loyer au-dessus de l’indice sante. La formule legale de l’article 1728bis impose exclusivement l’utilisation de l’indice sante publie par Statbel. Toute clause contractuelle prevoyant davantage est reputee non ecrite.
L’article 1728bis du Code civil est d’ordre public en ce qui concerne le plafonnement de l’indexation. Cela signifie que :
- Les parties ne peuvent pas y deroger par convention
- Toute clause prevoyant une indexation superieure est automatiquement nulle
- Seul l’indice sante (et non l’indice des prix a la consommation) peut etre utilise
L’indice sante a ete specifiquement concu pour exclure certains produits (tabac, alcool, carburants) et donner une evolution plus moderee que l’indice general des prix.
En savoir plus : notre page FAQ Indexation du loyer.
Ce que la loi interdit concretement
Plusieurs pratiques sont illegales en matiere d’indexation :
- Appliquer un pourcentage fixe (par exemple “3 % par an”) au lieu de la formule legale
- Utiliser l’indice des prix a la consommation au lieu de l’indice sante
- Indexer plus d’une fois par an au lieu de respecter le rythme annuel a la date anniversaire
- Ajouter un supplement au montant calcule selon la formule
| Pratique | Legal ? | Consequence |
|---|---|---|
| Formule legale avec indice sante | Oui | Application correcte |
| Pourcentage fixe contractuel | Non | Clause reputee non ecrite |
| Indice des prix a la consommation | Non | Calcul incorrect |
| Indice sante + supplement | Non | Surplus remboursable |
Verifiez le montant exact avec notre calculateur d’indexation base sur les indices officiels Statbel.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Peut-on indexer un loyer une fois par an seulement.
Voir aussi : Peut-on indexer un loyer sans PEB.
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Clauses abusives et recours
Si le bail contient une clause prevoyant une indexation superieure a l’indice sante :
- La clause est reputee non ecrite : elle est nulle de plein droit, sans qu’il soit necessaire de saisir le juge
- Le reste du bail reste valable : seule la clause abusive est ecartee
- Le locataire qui a paye des montants excessifs peut reclamer le remboursement des trop-percus avec interets
Le locataire peut egalement signaler la situation a la Direction generale de l’Inspection economique du SPF Economie, qui surveille les pratiques abusives en matiere de baux.
Meme si le locataire a signe un bail contenant une clause d’indexation superieure a l’indice sante, cette clause ne l’engage pas. Le caractere d’ordre public de l’article 1728bis protege le locataire independamment de son accord contractuel.
Specificites regionales
Le plafonnement a l’indice sante est identique dans les trois Regions. Certaines Regions imposent en outre des restrictions supplementaires.
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ajoute des limitations PEB qui reduisent encore l’indexation pour les biens mal classes, en dessous meme du plafond de l’indice sante.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit des restrictions PEB similaires.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 restreint l’indexation pour les EPC E et F.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel