Partiellement : rattrapage limite dans le temps
Le proprietaire peut relancer l’indexation pour l’avenir, mais la retroactivite est limitee a 3 mois a Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, la prescription de 5 ans s’applique. Les annees non reclamees sont definitivement perdues.
L’indexation n’est pas automatique : le proprietaire doit en faire la demande chaque annee par ecrit. S’il oublie pendant une ou plusieurs annees, il ne peut pas reclamer l’integralite des arrieres.
La bonne nouvelle est que le proprietaire peut toujours reprendre l’indexation pour l’avenir. Le calcul se fait alors depuis le loyer de base initial avec les indices actuels, ce qui rattrape mecaniquement une partie de la perte.
En savoir plus : le loyer.
Comment proceder pour rattraper
Etape 1 : Envoyez une demande ecrite au locataire avec le calcul de l’indexation selon la formule legale.
Etape 2 : Calculez depuis le loyer de base initial, pas depuis le dernier loyer paye. Utilisez l’indice de depart (mois precedant la signature) et le nouvel indice (mois precedant la prochaine date anniversaire).
Etape 3 : Determinez la retroactivite applicable dans votre Region.
Etape 4 : Appliquez le nouveau loyer a partir de la date autorisee.
| Situation | Loyer de base | Indexation oubliee 3 ans | Nouveau loyer indexe |
|---|---|---|---|
| Bail 2021, loyer 800 EUR | 800 EUR | 3 annees perdues | ~870 EUR (indices 2024) |
| Bail 2020, loyer 750 EUR | 750 EUR | 4 annees perdues | ~835 EUR (indices 2024) |
Notre calculateur d’indexation effectue automatiquement le calcul depuis le loyer de base initial, meme apres plusieurs annees sans indexation.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Peut-on refuser l’indexation du loyer.
Calcul du rattrapage : ce qu’on recupere et ce qu’on perd
Ce qu’on recupere : en reprenant l’indexation avec la formule (Loyer de base x Nouvel indice / Indice de depart), le proprietaire beneficie de l’evolution cumulee de l’indice sante depuis la signature. Le nouveau loyer reflete donc toute l’inflation accumulee.
Ce qu’on perd : les mois pendant lesquels le loyer n’a pas ete indexe (au-dela des 3 mois de retroactivite) sont perdus. Le proprietaire ne recevra jamais la difference entre le loyer paye et le loyer qui aurait du etre indexe pour ces mois-la.
Impact financier : pour un loyer de 900 EUR non indexe pendant 5 ans avec une inflation de 2 % par an, le manque a gagner cumule depasse 2.700 EUR.
Le proprietaire qui rattrape l’indexation apres plusieurs annees ne peut pas demander au locataire de payer une somme forfaitaire pour les arrieres. Seule la retroactivite autorisee (3 mois) est applicable.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 limite la retroactivite a 3 mois. Le proprietaire qui envoie sa demande le 1er juin ne peut reclamer que depuis le 1er mars.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 applique la meme limite de 3 mois, alignee sur Bruxelles.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de limite explicite de 3 mois. La prescription civile de 5 ans s’applique, ce qui offre theoriquement plus de marge au proprietaire flamand.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel