Litiges & expulsion

FAQ — Litiges & expulsion

Q: Combien de temps pour expulser un locataire ?

La procédure complète prend généralement 3 à 6 mois : mise en demeure, citation au juge de paix, jugement, délai d'exécution. Le locataire bénéficie souvent d'un délai de grâce d'un mois supplémentaire.

Q: Comment fonctionne la médiation locative ?

Un médiateur neutre aide les parties à trouver un accord. La médiation est volontaire, confidentielle et souvent gratuite via les services régionaux. Elle évite les frais et délais d'une procédure judiciaire.

Q: Comment saisir le juge de paix ?

Par requête écrite (gratuite) ou par citation via huissier (payante mais plus rapide). Le juge de paix du canton du logement est compétent. L'audience a lieu dans les 2-4 semaines.