Oui, le refus est possible dans certains cas
Le locataire peut refuser l’indexation si la demande n’est pas ecrite, si le calcul est incorrect, si le bien ne respecte pas les normes PEB, ou si le bail exclut l’indexation. En revanche, un refus sans motif valable expose le locataire a des poursuites.
L’indexation est un droit du proprietaire prevu par l’article 1728bis du Code civil. Lorsque toutes les conditions legales sont remplies, le locataire est tenu de payer le loyer indexe. Cependant, plusieurs motifs legitimes peuvent justifier un refus.
En savoir plus : montant du loyer.
Motifs de refus valables
Le locataire peut legitimement refuser l’indexation dans les cas suivants :
1. Absence de demande ecrite : l’indexation n’est pas automatique. Sans demande ecrite du proprietaire, le locataire peut continuer a payer le loyer non indexe.
2. Erreur dans le calcul : si le montant demande ne correspond pas au resultat de la formule legale, le locataire peut contester le calcul et refuser le supplement excessif.
3. Restrictions PEB : si le bien a un PEB E, F ou G et se situe dans une Region qui limite l’indexation pour ces labels.
4. Clause d’exclusion : si le bail exclut expressement l’indexation, le proprietaire ne peut pas l’imposer.
5. Indexation prematuree : si la demande est faite avant la date anniversaire du bail.
| Motif de refus | Justification |
|---|---|
| Pas de demande ecrite | Art. 1728bis : demande ecrite obligatoire |
| Calcul errone | Formule legale non respectee |
| PEB insuffisant | Restrictions regionales |
| Clause d’exclusion | Convention contractuelle |
| Date anticipee | Date anniversaire non atteinte |
En cas de doute, verifiez le calcul avec notre calculateur d’indexation avant de refuser.
Voir aussi : Que faire si le propriétaire indexe trop ?.
Refus sans motif valable : les consequences
Si toutes les conditions legales sont remplies et que le locataire refuse quand meme de payer le loyer indexe :
- Le proprietaire peut engager une procedure devant le juge de paix
- Le juge peut condamner le locataire a payer les arrieres d’indexation avec les interets legaux
- En cas de refus persistant, cela peut constituer un manquement contractuel susceptible de justifier la resolution du bail
Le locataire qui conteste l’indexation doit continuer a payer le montant du loyer non conteste. Il ne doit pas cesser tout paiement.
Ne cessez jamais de payer le loyer, meme en cas de litige sur l’indexation. Payez le montant que vous estimez correct et contestez uniquement le surplus.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 offre un motif supplementaire de refus lie au PEB : les biens classes E, F ou G sont soumis a un gel ou une limitation de l’indexation.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 prevoit des motifs de refus PEB similaires.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 offre des motifs de refus limites aux EPC E et F.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel