Quel delai pour la restitution de la garantie locative ?
Aucun delai legal unique n’est fixe par la loi. En pratique, comptez 1 a 3 mois apres l’etat des lieux de sortie. A Bruxelles, un mecanisme permet la liberation automatique apres 60 jours si le proprietaire ne s’oppose pas.
La loi belge sur les baux de residence principale ne prevoit pas de delai chiffre pour la restitution de la garantie locative. Le proprietaire doit cependant agir dans un delai raisonnable apres la fin du bail et la realisation de l’etat des lieux de sortie.
En pratique, le delai depend de la rapidite avec laquelle les deux parties signent le formulaire de liberation et du temps de traitement bancaire (5 a 15 jours ouvrables).
En savoir plus : caution locative.
Delais pratiques observes
| Situation | Delai moyen |
|---|---|
| Accord immediat apres etat des lieux | 2 a 4 semaines |
| Negociation sur retenues | 1 a 3 mois |
| Conciliation juge de paix | 3 a 6 mois |
| Procedure judiciaire | 6 a 12 mois |
Le delai le plus court est obtenu lorsque l’etat des lieux de sortie ne revele aucun probleme et que les deux parties signent le formulaire de liberation le jour meme. Le traitement bancaire prend ensuite 5 a 15 jours.
Prevoyez la signature du formulaire de liberation le jour de l’etat des lieux de sortie pour eviter les allers-retours inutiles.
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Recours en cas de retard abusif
Si le proprietaire tarde anormalement a signer la liberation, le locataire peut :
- Envoyer une mise en demeure par courrier recommande, fixant un delai de 15 jours
- Demander une conciliation gratuite devant le juge de paix
- Introduire une action en justice devant le juge de paix pour obtenir la liberation forcee
Le juge de paix peut en outre accorder des dommages et interets si le retard est manifestement abusif. Les interets legaux courent des la mise en demeure.
Ne confondez pas retard de restitution et refus de liberation. Le refus est un acte delibere qui justifie une action en justice immediate.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
C’est la seule region qui prevoit un mecanisme de liberation semi-automatique. Si le proprietaire ne s’oppose pas a la demande de liberation dans les 60 jours, la banque libere les fonds au profit du locataire.
Region wallonne
Pas de mecanisme automatique en Wallonie. La liberation necessite toujours l’accord des deux parties ou un jugement.
Region flamande
Pas de mecanisme automatique non plus en Flandre. Le Woninghuurdecreet renvoie aux regles generales de liberation conjointe.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.