Que faire si la banque refuse d’ouvrir un compte de garantie ?

Reponse rapide

Demandez une justification ecrite du refus. Si le motif est invalide, essayez une autre banque, contactez le mediateur bancaire (Ombudsfin), ou sollicitez l’aide du CPAS.

Le refus d’une banque d’ouvrir un compte de garantie locative est une situation frustrante mais pas sans recours. Si certaines banques peuvent legitimement refuser pour des motifs reglementaires, un refus injustifie peut etre conteste.

Chaque citoyen belge beneficie du droit au service bancaire de base, qui inclut en principe l’ouverture de comptes essentiels.

En savoir plus : tout savoir sur FAQ Garantie locative.

Motifs de refus possibles

Les banques peuvent invoquer plusieurs motifs :

Motifs legitimes

  • Legislation anti-blanchiment : impossibilite de verifier l’identite du client
  • Sanctions internationales : le client figure sur une liste de sanctions
  • Absence de piece d’identite valable

Motifs discutables

  • Le client n’est pas deja client de la banque
  • Risque de credit : le locataire a un historique de dettes (mais ce n’est pas un credit)
  • Raisons commerciales : le compte de garantie est peu rentable pour la banque
Conseil pratique

Demandez toujours le refus par ecrit avec le motif exact. Ce document sera necessaire pour toute procedure de contestation.

Voir aussi : Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie ?.

Voir aussi : Que faire si le propriétaire ne rend pas la garantie ?.

Voir aussi : Que faire si la garantie locative ne couvre pas les dégâts ?.

Vous pouvez créer bail en ligne.

Solutions alternatives

Si votre banque refuse, plusieurs options s’offrent a vous :

  1. Essayez une autre banque : BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius, CBC… Les conditions varient d’une banque a l’autre
  2. Contactez Ombudsfin : le mediateur bancaire peut intervenir aupres de la banque (ombudsfin.be)
  3. Service bancaire de base : invoquez ce droit aupres d’une banque designee par la loi
  4. Sollicitez le CPAS : il peut constituer une garantie bancaire a votre place
  5. Constituez la garantie en ligne : certaines plateformes digitales proposent des alternatives

Le SPF Economie peut egalement etre saisi si le refus constitue une discrimination.

Attention

N’acceptez jamais de verser la garantie directement au proprietaire ou en cash sous pretexte que la banque a refuse. Cherchez d’abord une autre solution conforme.

Specificites regionales

Region de Bruxelles-Capitale

Le Fonds du Logement de Bruxelles peut aider les locataires a faibles revenus a constituer leur garantie en cas de refus bancaire.

Region wallonne

Le Fonds du Logement wallon propose egalement des aides pour la constitution de la garantie.

Region flamande

Le Vlaams Woninghuurdecreet ne prevoit pas de mecanisme specifique en cas de refus bancaire, mais le OCMW (CPAS flamand) peut intervenir.

Base legale

Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Loi du 24 mars 2003 sur le service bancaire de base, Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.