Qui touche les interets de la garantie locative ?
Le locataire. Les interets du compte bloque sont capitalises annuellement et lui reviennent integralement lors de la liberation de la garantie, en plus du capital initial.
Le compte bloque est ouvert au nom du locataire. Il est donc logique que les interets lui reviennent. Le proprietaire n’a aucun droit sur les interets, meme s’il a exige la constitution de la garantie.
Ce principe est valable quelle que soit la forme de la garantie (compte bloque ou garantie bancaire). Seule l’intervention via le CPAS peut modifier la repartition des interets si le locataire n’a pas encore integralement rembourse le CPAS.
En savoir plus : FAQ Garantie locative.
Taux d’interet et calcul
Taux actuels
Les taux d’interet sur les comptes de garantie locative sont actuellement tres bas :
| Banque | Taux indicatif |
|---|---|
| BNP Paribas Fortis | 0,01% a 0,10% |
| ING | 0,01% a 0,05% |
| KBC | 0,01% a 0,10% |
| Belfius | 0,01% a 0,05% |
Exemple : pour une garantie de 1 600 EUR placee pendant 3 ans a 0,05%, les interets s’elevent a environ 2,40 EUR. C’est peu, mais le locataire y a droit.
Capitalisation
Les interets sont capitalises annuellement : ils sont ajoutes au capital et produisent eux-memes des interets l’annee suivante.
Meme si les interets sont faibles, verifiez qu’ils figurent bien sur le releve de votre compte bloque. La banque doit vous fournir un releve annuel.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Comment récupérer sa garantie locative.
Cas du versement sur le compte du proprietaire
Si le proprietaire a encaisse la garantie sur son propre compte (ce qui est illegal), il doit au locataire les interets au taux legal.
Le taux legal est significativement plus eleve que le taux bancaire : il est fixe annuellement par arrete royal. En 2025, il etait de 5,25%.
Exemple : pour une garantie de 1 600 EUR gardee illegalement pendant 3 ans au taux legal de 5%, les interets s’elevent a environ 252 EUR.
Le locataire peut reclamer ces interets devant le juge de paix en plus de la restitution du capital.
Fiscalite des interets
Les interets de la garantie locative sur compte bloque sont soumis au precompte mobilier (30%). La banque retient automatiquement le precompte avant de verser les interets nets au locataire.
Si le proprietaire a verse la garantie en cash, il doit egalement les interets au taux legal depuis la date du versement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise prevoit explicitement que les interets reviennent au locataire. En cas de placement illegal, les interets au taux legal majore sont dus.
Region wallonne
Le decret wallon confirme le meme principe. Les interets sont capitalises et restitues au locataire.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet prevoit egalement que les interets appartiennent au locataire.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss3), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.