Quel est le montant de la garantie locative en Belgique ?
Le montant maximum depend de la forme et de la region. Sur un compte bloque : 2 mois (Bruxelles/Wallonie) ou 3 mois (Flandre). Via garantie bancaire ou CPAS : 3 mois dans les trois regions.
La garantie locative est une somme versee par le locataire au debut du bail pour proteger le proprietaire contre d’eventuels degats ou loyers impayes. La loi belge encadre strictement le montant maximum que le bailleur peut exiger.
Le montant est toujours calcule sur le loyer de base hors charges. Les provisions pour charges ne sont jamais prises en compte. Toute demande depassant le plafond legal est nulle et le locataire peut en reclamer le remboursement.
En savoir plus : le FAQ Garantie locative.
Comparaison des montants par region et par forme
| Region | Compte bloque | Garantie bancaire | Via CPAS |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 2 mois de loyer | 3 mois de loyer | 3 mois de loyer |
| Wallonie | 2 mois de loyer | 3 mois de loyer | 3 mois de loyer |
| Flandre | 3 mois de loyer | 3 mois de loyer | 3 mois de loyer |
Exemple concret : pour un loyer de 800 EUR/mois a Bruxelles, la garantie sur compte bloque sera de maximum 1 600 EUR. Avec une garantie bancaire, elle pourra atteindre 2 400 EUR.
Utilisez BailBelgique pour calculer automatiquement le montant de votre garantie en fonction de votre region et de la forme choisie.
Voir aussi : Comment récupérer sa garantie locative ?.
Voir aussi : Comment libérer une garantie locative bloquée en b….
Voir aussi : Qui touche les intérêts de la garantie locative.
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Calcul precis et cas particuliers
Le calcul se fait exclusivement sur le loyer mensuel de base inscrit dans le contrat de bail. Si le bail prevoit un loyer de 900 EUR et des charges provisionnelles de 150 EUR, seuls les 900 EUR sont pris en compte.
Bail meuble : les memes regles s’appliquent. Le fait que le bien soit loue meuble ne permet pas au proprietaire de demander un montant superieur au plafond legal.
Bail etudiant : le plafond legal est identique. Ce sont souvent les parents qui constituent la garantie pour un kot etudiant.
Bail commercial : attention, les regles different completement. Il n’y a pas de maximum legal pour un bail commercial — le montant est negocie librement entre les parties.
Si le proprietaire exige un montant superieur au plafond legal, le locataire peut refuser. La clause est nulle de plein droit pour un bail de residence principale.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 fixe le plafond a 2 mois de loyer pour le compte bloque et 3 mois pour la garantie bancaire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes plafonds qu’a Bruxelles.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 autorise jusqu’a 3 mois de loyer meme sur un compte bloque, ce qui constitue la difference majeure avec les deux autres regions.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.