La garantie locative est-elle individuelle en colocation ?
Tout depend du type de bail. Avec un bail unique et solidaire, la garantie est globale (un seul compte bloque). Avec des baux individuels, chaque colocataire constitue sa propre garantie sur un compte separe.
La colocation se developpe en Belgique, notamment dans les grandes villes comme Bruxelles, Liege et Gand. La question de la garantie locative est cruciale car elle determine la responsabilite financiere de chaque colocataire en fin de bail.
Le choix entre garantie individuelle et globale est generalement dicte par le contrat de bail signe entre les parties. Il est essentiel de verifier ce point avant de s’engager.
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Bail unique vs baux individuels
Bail unique avec clause de solidarite
- Une seule garantie globale couvre l’ensemble des colocataires
- Le montant maximum est calcule sur le loyer total du bien
- Chaque colocataire est responsable solidairement : si l’un ne paie pas sa part, les autres sont tenus
- La liberation ne peut se faire qu’a la fin du bail pour tous les colocataires
Baux individuels (colocation a chambres)
- Chaque colocataire ouvre son propre compte bloque
- Le montant est calcule sur la part de loyer individuelle
- La liberation est independante pour chaque locataire
- Frequent dans les kots etudiants et les logements geres par agence
Privilegiez les baux individuels en colocation. Cela evite les situations ou un colocataire bloque la liberation de la garantie pour les autres.
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Liberation de la garantie en colocation
La liberation de la garantie en colocation presente des particularites :
Bail unique : tous les colocataires ET le proprietaire doivent signer le formulaire de liberation. Le depart d’un seul colocataire ne suffit pas a liberer la garantie.
Baux individuels : seul le colocataire sortant et le proprietaire doivent signer. Les autres colocataires ne sont pas concernes.
En cas de remplacement d’un colocataire en cours de bail (avec un bail unique), il est recommande de :
- Faire un etat des lieux intermediaire
- Liberer l’ancienne garantie
- Constituer une nouvelle garantie avec le nouveau colocataire
Avec un bail solidaire, si un colocataire cause des degats, tous les colocataires peuvent voir leur garantie impactee. Documentez l’etat de votre chambre individuellement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise reconnait explicitement la colocation et prevoit des dispositions specifiques. Le pacte de colocation peut definir les modalites de la garantie.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 encadre la colocation. Il permet de prevoir des garanties individuelles meme dans un bail unique, si le pacte de colocation le prevoit.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit un cadre specifique pour la colocation (cohousing). Les regles de garantie suivent le regime general mais avec des amenagements pour la liberation en cas de depart partiel.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017 (art. 261), Decret wallon du 15/03/2018 (art. 75), Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.