Peut-on payer la garantie locative en plusieurs fois ?
Oui, via une garantie bancaire. La banque avance le montant (jusqu’a 3 mois de loyer) et le locataire rembourse par mensualites sur la duree du bail. Le CPAS peut aussi aider a echelonner le paiement.
La constitution d’une garantie locative en une seule fois peut representer une charge financiere importante. La loi belge prevoit donc la possibilite de constituer la garantie via une garantie bancaire, qui permet un paiement echelonne.
Ce mecanisme est distinct du compte bloque classique ou le montant total doit etre verse d’emblee.
En savoir plus : FAQ Garantie locative.
Comment fonctionne la garantie bancaire ?
La garantie bancaire permet au locataire de constituer sa garantie progressivement :
- Demande a la banque : le locataire demande une garantie bancaire a son institution financiere
- Engagement de la banque : la banque se porte garante aupres du proprietaire pour le montant total
- Remboursement mensuel : le locataire verse des mensualites a la banque
Conditions typiques
| Critere | Valeur |
|---|---|
| Montant maximum | 3 mois de loyer |
| Duree de remboursement | Duree du bail (max 3 ans) |
| Taux d’interet | Variable (0% a 3% selon la banque) |
| Condition prealable | Etre client de la banque |
Comparez les offres de plusieurs banques. Certaines proposent des garanties bancaires a taux zero pour les jeunes locataires ou les premiers baux.
Voir aussi : Que faire si la garantie locative ne couvre pas le….
Voir aussi : Que faire si la banque refuse d’ouvrir un compte de garantie ?.
Cout et alternatives
Cout de la garantie bancaire
La garantie bancaire est plus couteuse qu’un compte bloque classique en raison des interets bancaires. Pour un loyer de 800 EUR et une garantie de 3 mois (2 400 EUR), le cout supplementaire varie de 0 a 216 EUR sur 3 ans (selon le taux).
Alternatives au paiement echelonne
- Aide du CPAS : pour les personnes en difficulte financiere, le CPAS peut constituer la garantie avec remboursement echelonne a taux zero
- Assurance garantie locative : certaines compagnies proposent une assurance qui remplace le depot
- Negociation avec le proprietaire : certains proprietaires acceptent un versement en 2 ou 3 fois directement sur le compte bloque
Le proprietaire ne peut pas refuser la forme de garantie choisie par le locataire (compte bloque, garantie bancaire ou CPAS). Les trois formes ont la meme valeur legale.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise prevoit explicitement la garantie bancaire comme forme legale. Le locataire peut choisir librement entre les trois formes.
Region wallonne
Le decret wallon prevoit les memes trois formes de constitution. La garantie bancaire est accessible dans toutes les banques wallonnes.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet prevoit egalement la garantie bancaire. La duree de remboursement est plafonnee a 3 ans.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss1, 2e alinea), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.