Peut-on utiliser une assurance comme garantie locative ?
Non. L’assurance garantie locative n’est pas une forme legale reconnue en Belgique. Les trois seules formes autorisees sont : le compte bloque, la garantie bancaire et la constitution via le CPAS.
Contrairement a certains pays voisins (notamment la France avec la GRL/Visale), la Belgique ne reconnait pas l’assurance comme forme de garantie locative pour les baux de residence principale. La loi du 20 fevrier 1991 et les legislations regionales limitent les formes de constitution a trois options specifiques.
Le proprietaire est donc en droit de refuser une assurance proposee par le locataire en remplacement du depot de garantie.
En savoir plus : notre page FAQ Garantie locative.
Les trois formes legales de garantie
| Forme | Montant max | Principe |
|---|---|---|
| Compte bloque | 2-3 mois | Depot integral sur un compte au nom du locataire |
| Garantie bancaire | 3 mois | La banque se porte garante, remboursement echelonne |
| CPAS/OCMW | 3 mois | Le CPAS constitue la garantie pour le locataire |
Toute autre forme (assurance, cheque, caution d’un tiers prive, especes) n’a pas de valeur legale comme garantie locative au sens de la loi sur les baux de residence principale.
Si vous ne pouvez pas constituer la garantie en une fois, la garantie bancaire avec paiement echelonne est l’alternative legale la plus flexible.
Voir aussi : voir la réponse.
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Assurances liees au bail : ce qui existe
Bien que l’assurance ne puisse pas remplacer la garantie locative, certains produits d’assurance existent en marge :
Assurance loyers impayes
Souscrite par le proprietaire (pas le locataire), elle couvre les loyers impayes et parfois les degats locatifs. Elle ne dispense pas le locataire de constituer la garantie.
Assurance responsabilite civile locative
Obligatoire dans certains baux, elle couvre les degats causes au bien (incendie, degats des eaux). Elle est distincte de la garantie locative.
Assurance juridique
Peut couvrir les frais de procedure en cas de litige sur la garantie.
Certaines societes proposent des “garanties locatives par assurance” en Belgique. Ces produits ne sont pas conformes a la loi et le proprietaire peut les refuser. Verifiez toujours la conformite legale.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise liste limitativement les trois formes de garantie. Aucune evolution legislative n’est prevue pour integrer l’assurance.
Region wallonne
Le decret wallon ne reconnait pas non plus l’assurance. Des discussions ont eu lieu mais sans aboutir a une modification legislative.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet ne prevoit pas l’assurance comme forme de garantie. Les memes trois formes s’appliquent.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss1), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.