Que faire si le proprietaire ne rend pas la garantie ?
Envoyez d’abord une mise en demeure par recommande (delai de 15 jours). Puis tentez une conciliation gratuite devant le juge de paix. En dernier recours, introduisez une action en justice pour obtenir la liberation forcee.
Le refus ou le retard du proprietaire a restituer la garantie locative est l’un des litiges les plus frequents en matiere de bail en Belgique. Le locataire dispose de recours efficaces, du plus amiable au plus formel.
Rappelons que le proprietaire ne peut pas garder la garantie sans justification ni sans l’accord du locataire ou une decision de justice.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Garantie locative.
Procedure etape par etape
Etape 1 : mise en demeure (gratuit)
Envoyez un courrier recommande au proprietaire :
- Rappelez la fin du bail et l’etat des lieux de sortie
- Demandez la signature du formulaire de liberation
- Fixez un delai de 15 jours calendrier
- Joignez une copie de l’etat des lieux de sortie
Etape 2 : conciliation devant le juge de paix (gratuit)
Si le proprietaire ne reagit pas, demandez une conciliation aupres de la justice de paix du canton ou se situe le bien. La procedure est gratuite et informelle.
Etape 3 : action en justice (payant)
Si la conciliation echoue, introduisez une action devant le juge de paix par requete ou citation. Le juge peut :
- Ordonner la liberation des fonds bloques en banque
- Accorder des dommages et interets pour le retard abusif
- Condamner le proprietaire aux depens (frais de procedure)
L’aide juridique de premiere ligne (gratuite) peut vous aider a rediger la mise en demeure et la requete. Contactez la Maison de Justice de votre arrondissement.
Voir aussi : Quel est le montant de la garantie locative ?.
Voir aussi : Quel document faut-il pour libérer la garantie loc….
Voir aussi : Que faire si le propriétaire refuse de libérer la ….
Vous pouvez créer bail en ligne.
Couts et delais de la procedure
| Etape | Cout | Delai |
|---|---|---|
| Mise en demeure | ~8 EUR (recommande) | 15 jours |
| Conciliation | Gratuit | 2 a 6 semaines |
| Requete devant le juge | 50 a 100 EUR | 2 a 4 mois |
| Citation par huissier | 150 a 300 EUR | 1 a 3 mois |
Le choix entre la requete (moins chere) et la citation (plus rapide) depend du montant en jeu et de l’urgence. Pour les montants inferieurs a 2 500 EUR, la requete est souvent suffisante.
L’action en restitution de la garantie se prescrit par 10 ans a compter de la fin du bail. N’attendez cependant pas trop : les preuves se degradent avec le temps.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Bruxelles dispose d’un mecanisme specifique : si le proprietaire ne s’oppose pas a la demande de liberation dans les 60 jours, la banque libere les fonds automatiquement. Ce mecanisme rend souvent la procedure judiciaire inutile.
Region wallonne
Pas de mecanisme automatique en Wallonie. Le recours au juge de paix est la voie principale en cas de refus.
Region flamande
Pas de mecanisme automatique en Flandre. Les memes voies de recours judiciaires s’appliquent.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Code judiciaire (art. 591 ss1), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.